DISSERTATION : L’engagement unilatéral de volonté est-il créateur d’obligations ?

Bien souvent, l’Homme de la rue confond obligation et devoir.

L’obligation c’est le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes que l’on appelle le ou les débiteurs sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs autres que l’on appelle le créancier. Autrement dit, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes. Ce lien de droit comporte deux aspects. Un aspect actif qui désigne la créance, le droit de créance. C'est-à-dire le droit du créancier d’exiger une prestation du débiteur, et un aspect passif qui représente une dette. Par exemple le contrat de vente : en effet il y a obligation de payer le prix. Envisager du côté du vendeur, c’est une créance (on demande le prix). Du côté du débiteur c’est une obligation de payer, une dette. Cet aspect de contrainte est susceptible de varier selon le type d’obligation. A la source de toute obligation il y a toujours la loi. Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit, l’intéressé cherche à créer un effet juridique. On va trouver les conventions, les contrats, les actes juridiques unilatéraux.
Un contrat est un accord de volonté destiné à créer des effets de droit et plus précisément des obligations. Le contrat est donc une sous-catégorie de ce que l’on appelle les conventions. Sachant qu’il est générateur d’obligation, il est possible de lui opposer l’acte juridique unilatéral qui est une manifestation de volonté par laquelle une personne, agissant seule, détermine des effets de droit. Cette définition permet de le distinguer du contrat unilatéral qui est qualifié ainsi en raison des effets qu’il produit à savoir qu’il ne fait naître des obligations qu’à la charge de l’une des parties ; mais il est conclu par la rencontre de deux volontés ce qui n’est pas le cas de l’acte juridique unilatéral qui est appelé ainsi