L'ensemble des droits subjectifs d'une personne

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  • Publié le : 25 novembre 2010
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2. Patrimoine et droits subjectifs

L’ensemble des droits subjectifs d’une personne physique sont-ils les éléments exclusifs constitutifs de son patrimoine ?

I – Les droits subjectifs : des éléments effectivement constitutifs du patrimoine

A) Des droits subjectifs éléments du patrimoine

=> droits patrimoniaux : droits que l'on peut trouver et évaluer en argent. Les droitspatrimoniaux sont transmissibles (on peut en hériter), cessibles (ils peuvent être vendus, offerts, cédés), saisissables (ils peuvent être saisis par les créanciers) et prescriptibles (ils peuvent s'éteindre lorsque certains délais, prévus par la loi, se sont écoulés sans que le droit n'ait été réclamé).

B) Des droits subjectifs exclus du patrimoine

=> droits extra-patrimoniaux : droitssubjectifs qui ne sont pas évaluables en argent. Ils ne font pas partie du patrimoine d'une personne (droit au nom, à l’honneur, à l’intimité..). Ils sont intransmissibles (ils ne peuvent être légués, etc), incessibles (ils ne peuvent être vendus, offerts, cédés), insaisissables (ils ne peuvent être saisis par les créanciers) et imprescriptibles.

II – Les droits subjectifs : des éléments constitutifsdu patrimoine parmi d’autres

A) Des droits subjectifs éléments constitutifs mais non exclusifs de l’actif du patrimoine

=> le patrimoine se constitue également de droit sans valeur pécuniaires mais ayant une incidence pécuniaire dans le temps (droit de la personnalité, rémunération du travail..).

B) Le patrimoine, une universalité de droits

=> le patrimoine est le conceptayant pour fonction de réunir en une universalité juridique tous les biens, droits (actif) et obligations (passif) d’une personne juridique.

3. Le contrat d’adhésion

Doc . 2 Civ.1, 14 mai 1991

Dans un arrêt de rejet rendu le 14 mai 1991 par la première chambre civile, la cour de cassation se prononce sur l’exonération de responsabilité d’un locateur d’ouvrage et sur le caractère abusifd’une clause de contrat.

En l’espèce, un client demandeur a déposé 18 diapositives à un entrepreneur dépositaire pour que celui-ci en fasse des reproductions papier. L’entrepreneur dépositaire a perdu les diapositives. L’homme l’a donc assigné en justice en vue de se voir réparer le préjudice subit.

Le tribunal d’instance a accueilli la demande et condamné l’entrepreneur dépositaire à 3000francs de dommages-intérêts. Ce dernier a donc formé un pourvoi en cassation au motif qu’il n’était tenu que d’une obligation de moyen alors que le tribunal a retenu une obligation de résultat (privation de base légale) et que sa responsabilité ne pouvait être engagée du fait d’une clause sur le bulletin de dépôt, que le tribunal a considéré abusive sans justification légale.

En ce qui concerne laconservation de la chose confiée, un locateur d’ouvrage n’est-il tenu que d’une obligation de moyen ? Le juge peut-il passer outre les clauses du contrat ?

L’article 1789 dispose que le locateur d’ouvrage ne peut s’exonérer de sa responsabilité que par la preuve de l’absence de faute.

En l’espèce, c’est bien lui qui a perdu les diapositives et donc commis une faute.

L’article L132-1paragraphe 1 du code de la consommation dispose que dans les contrats entre professionnel et non professionnel, sont abusives les clauses ayant pour objet de créer (au détriment du non professionnel) un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

En l’espèce, la clause imposée à la clientèle exonère la société de sa responsabilité et crée donc bien undéséquilibre.

La cour de cassation rejette donc le pourvoi.

Le juge peut intervenir dans certains cas précis. Ici, il doit protéger le consommateur des clauses (déséquilibre économique entre les deux parties au contrat).
Le juge qui constaterait une imprévision pourrait imposer aux parties l’obligation de renégocier leur contrat. Il peut si la situation l'impose, accorder un droit de grâce...
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