L'entrepreneur

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  • Publié le : 19 novembre 2011
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l'entrepreneur L'entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant unedéclaration d'insaisissabilité devant notaire.
La formalité est publiée au bureau des hypothèques et fait l'objet, selon les cas :
. d'une mention sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS)pour un commerçant ,
. d'une mention sur le Répertoire des métiers pour un artisan,
. ou, d'une publication dans un journal d'annonces légales du département où l'activité professionnelle sera exercée,pour un professionnel libéral, un agriculteur ou un auto-entrepreneur.

Un ordre de priorité est établi sur les biens pouvant être demandés par un banquier en garantie d'un prêt.
Préalablement àtoute demande de garantie sur les biens personnels ou caution d'un tiers, le banquier doit indiquer par écrit au chef d'entreprise qu'il a la possibilité de proposer une garantie sur les biensnécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Il doit également préciser le montant de la garantie qu'il souhaite obtenir.
(art. L313-21 du code monétaire et financier)

Un commerçant ou un artisan, mariésous le régime de la communauté légale ou universelle, est tenu d'apporter la preuve lors de sa demande d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, que sonconjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité indépendante.

L'entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité financière à unpatrimoine professionnel d'affectation en choisissant le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
En cas de difficultés, seul ce patrimoine peut être saisi par lescréanciers professionnels.
Peuvent y prétendre les entrepreneurs existants et les créateurs d'entreprises, quelle que soit l'activité exercée. Les micro-entrepreneurs (y compris les auto-entrepreneurs)...
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