L'entreprise est-elle une personne juridique reconnue par le droit?

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  • Publié le : 29 décembre 2010
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L'entreprise est-elle une personne juridique reconnue par le droit?

Introduction:
Le droit encadre l'activité d'entreprise dont la nature connaît de fortes différences. L'entreprise est unenotion économique qui ne connaît pas de définition légale. Le droit français reconnaît cependant deux catégories de personnes juridiques: les personnes physiques & les personnes morales. Le droit, enFrance, est essentiellement composé de droits et d'obligations. Le droit reconnaît-il l'entreprise en tant que personne juridique? Afin de répondre à cette question nous allons voir dans une premièrepartie ce qu'est une personne pour le droit, puis dans une seconde partie ce qu'est le droit pour l'entreprise aujourd'hui.

I) Qu'est ce qu'une personne pour le droit ?

Une personne, au sensjuridique, est apte à être titulaire de droits et à être soumise à des obligations. Cependant, le droit reconnaît deux types de personnes juridiques: les personnes physiques & les personnes morales.

A)Les personnes physiques
Les personnes physiques, sont les êtres humains, sans exception. Une personne physique doit être majeure (sauf émancipation) et ne pas être en incapacité partielle ou totale,sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal.

B) Les personnes morales
Les personnes morales se composent d'un groupe de personnes physiques réunis pour mettre quelquechose en commun (des biens, des connaissances, une activité ou un savoir-faire).Ce groupe peut réunir des personnes physiques comme des personnes morales. Une personne morale peut aussi être constituéd'une seule personne physique. La personnalité juridique donne à la personne morale des droits et des devoirs.

II) Qu'est ce que le droit pour l'entreprise aujourd'hui ?

L'entreprise est unenotion économique qui ne connaît pas de définition légale. Cependant, la personne juridique peut être propriétaire de biens et assumer les risques d'une activité.

A) Aucune définition légale de...
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