L'entreprise et le droit

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  • Publié le : 6 décembre 2011
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INTRO L'entreprise n'a pas de définition légale en droit. Le droit constitue l'ensemble des règles sociales décidées par des autorités légitimes dont le non respect est assorti de sanctions. Les personnes pour le droit sont des sujets de droits titulaires de droits et d'obligations. L'entreprise est elle une personnalité juridique reconnue par le droit ? Nous verrons dans une première partiequ'est ce qu'une personne pour le droit, puis nous verrons qu'est ce que l'entreprise pour le droit aujourd'hui.

L’entreprise est une entité économique caractérisée, en droit, par l’absence de personnalité juridique.
Il existe cependant de multiples types d’entreprises.

Comment le droit appréhende –t-il cette réalité ?

1. L’entreprise n’a pas de définition juridique,
mais le droit s’yintéresse et la caractérise.


Le droit ne donne pas de définition de l'entreprise. Il reconnaît uniquement la personnalité juridique (C'est-à-dire personne physique ou personne morale) et les échanges commerciaux grâce aux contrats.

Plus couramment, il reconnaît plutôt la société qui elle, est constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à uneentreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes (art. 1832 du C.C).

En cas de doute sur une organisation (entreprise non déclarée par exemple), la jurisprudence examinesi les caractéristiques de l’organisation satisfont aux différents critères ci-dessus.


2. Pour entreprendre, quel statut juridique choisir ?

A/ Choisir d'entreprendre seul, l'entreprise individuelle

Juridiquement, deux statuts sont reconnus par le droit : l’artisan et le commerçant.

L’artisan est considéré comme tel, dès son inscription au registre des métiers. Celui-ci doit doncavoir certaines caractéristiques pour pouvoir obtenir ce statut : être une personne physique vendant des biens ou services qu’il fabrique soi-même, l’entreprise doit compter moins de 10 salariés.

Lorsque celui-ci vend également des produits qu’il ne fabrique pas lui-même, il prendra alors le statut d’artisan-commerçant.



Un commerçant est une personne physique ou morale qui fait à titrehabituel des actes de commerce, c'est-à-dire la vente de produits de manière habituelle et en grande quantité. Le commerçant déclaré est immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Remarque : une forme individuelle à statut sociétaire permet de bénéficier de certains avantages sur la responsabilité de l'entrepreneur. l'EURL (Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée),sera traitée dans le thème 2.

B. La reconnaissance de l’entreprise par le droit ( l’approche de l’unité de l’entreprise )
Progressivement, dans les différentes branches du droit (droit du travail, droit fiscal, droit de la concurrence, etc.), sont apparues des règles de droit applicables à toute entreprise, quel qu’en soit le statut juridique.
En l’absence de définition légale del’entreprise, c’est la jurisprudence, française et communautaire, qui a arrêté certains critères juridiques pour définir l’entreprise et déterminer ainsi le champ d’application des textes qui en font référence.

L’entreprise est une réalité économique que le droit ne peut pas ignorer. Pourtant, il n’en donne aucune
définition mais y fait souvent référence et a multiplié les règles de droit qui lui sontapplicables. Dès 1945,
apparaît en effet la notion de comité d’entreprise en droit du travail.
Pour harmoniser les différentes règles de droit se référant à « l’entreprise », la jurisprudence française et
communautaire a défini certains critères pour préciser la notion d’entreprise en droit.

LA DIVERSITE DES APPROCHES JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE
A. L’absence de définition légale de...
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