L'entreprise et ses obligations contractuelles

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  • Publié le : 22 mai 2011
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L’ENTREPRISE ET SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

L’entreprise est au milieu d’un système contractuel.

Fournisseur => Entreprise => Client
Contrat Contrat

Contrat : relation entre 2personnes qui permet d’exiger une obligation par une personne sur l’autre.

Etre responsable c’est assumer ses actes mais aussi les conséquences de ses actes.

I- Notion de responsabilitécontractuelle

2 types de responsabilité :

- Pénale : Elle a pour but de punir et payer sa dette à l’Etat.

- Civile : Elle répare une atteinte à des intérêts privés d’un privé.

oSoit elle est contractuelle, car inexécution d’un contrat. Elle résulte de l’inexécution fautive d’un contractant et l’oblige à réparer le dommage par des D&I.

▪ Caractéristiques : il faut uncontrat entre les 2 personnes. Il faut une faute contractuelle qui soit, soit l’inexécution définitive (totale ou partielle), soit un retard. Il faut aller devant un tribunal, un jugement estobligatoire.

o Soit elle est délictuelle. Il n’y a pas de contrat mais on est quand même responsable du dommage.

II- Conditions de la responsabilité contractuelle

A- La faute

1- La notionUne faute peut être quelque chose qu’on a fait mais aussi qu’on a omis.

Faute : manquement d’un contractant dans on obligation.

La faute peut être intentionnelle ou non intentionnelle. Laseule distinction c’est que jamais les assurances ne couvriront une faute intentionnelle. La faute doit être prouvée par le demandeur (créancier). On accorde une dispense au créancier en présumant lafaute (présomption).

2 obligations :

- De résultat : Je m’engage sur un résultat. Il suffit de prouver le non résultat. La faute est non présumée. Non résultat => Faute => D&I

- Demoyen : Je m’engage à mettre tout en œuvre pour tendre vers un résultat mais il n’est pas garanti.

2- Cas de force majeure

Ce sont des évènements et des faits qui expliquent la faute. Le cas de...
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