L'entreprise sociétaire

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 4 (968 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 29 mars 2009
Lire le document complet
Aperçu du document
L’entreprise sociétaire

Définition de l’article 1832 du code civil : la société est institué par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune, desbiens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Cette article s’applique à tous les types d’entreprises.

Les caractères fondamentauxdes sociétés

- Il y a une pluralité d’associés (« une ou plusieurs personnes »).
- Il y a également une formalisation de la création de l’entreprise. (« Qui conviennent par un contrat »).
-Existence d’apports (« d’affecter à une entreprise »)
- Le but de la société : la participation au résultat (« en vue de partager les bénéfices »)
- L’affectio societatis : la volonté de s’associer.

I)La pluralité des associés

Toute personne physique ou morale qui réunit en elle même différents éléments caractéristiques du contrat de société : faire un apport, participer au résultat, et lavolonté de s’associer.

• Il faut minimum 2 associés. Il n’y a que la SARL ou le nombre d’associés est limité : 50 associés. Pour les autres types, il n’y a pas de maximum. En cas de départs d’associés,et que l’actionnaire se retrouve tout seul, il y a un délai de 1 an pour régulariser la situation.

II) Les apports

Si il n’y a pas d’apport, il n’y a pas de société. Apporter de l’argent, desbiens, ou un savoir faire en échange de parts ou d’action (proportionnels à l’apport) de la société.

• Un apport en numéraire est une somme d’argent que l’associé verse à la société, le versementeffectif des fonds est organisé en principe par les statuts. L’étape du versement des apports est souvent règlementée. Par exemple dans la SNC, il n’existe pas de délai imposé pour verser des apports ennuméraire, par contre dans la SARL, les fonds doivent être versés sur le compte de la société au moment de l’enregistrement de cette dernière. En ce qui concerne les SA, ¼ des apports en numéraire...