Travaux dirigés – Séance 3 : l’entrée en compte vaut-elle paiement

Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er juillet 2003.

En l’espèce, M. X. s’est porté caution jusqu’au 15 octobre 1993, et à concurrence de 1 250 000 francs, des engagements de la société Dynam envers la Banque française commerciale Océan indien « BFCOI ». A cette date, le compte courant de la société présentait un solde débiteur de 4 687 307, 57 francs. Le 17 mai 1995, la société Dynam a été mise en liquidation judiciaire. Le compte a ainsi été clôturé et la banque a de ce fait assigné la caution en paiement. M. X. s’est défendu en soutenant que les remises postérieures au terme de son engagement, en particulier l’inscription au crédit du compte, en 1994, d’une avance sur marchandises d’un montant de 2 300 000 consentie par la banque à la société, avait eu pour effet d’éteindre la dette.

L’arrêt de Cour d’appel attaqué a condamné la caution en jugeant que la remise de la banque ne pouvait être considérée comme une remise diminuant le solde débiteur du compte courant. Aussi, M. X. se pourvoi en cassation.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juillet 2003, est amenée à se pencher sur le problème de droit suivant : l’inscription au crédit du compte d’une somme avancée par une banque à son client éteint-elle la dette garantie par la caution ?

Les juges du Quai de l’horloge ont donné tort à la Cour d’appel et casse et annule l’arrêt au visa des articles 1134 et 2015 du code civil. Ils ont en effet estimé que « dès lors qu’il n’était pas soutenu qu’une stipulation contractuelle aurait exclu la fusion de la remise litigieuse dans le compte courant, l’effet novatoire de l’inscription, au crédit de ce compte, de la somme avancée par la banque à sa cliente, avait éteint, à due concurrence, la dette garantie par cette caution ».

Plan :

I) La confirmation des conséquences de l’effet novatoire sur l’engagement