L'enveloppe fiscale pea

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  • Publié le : 17 avril 2011
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PEA
Le Plan d’épargne en action est un compte ouvert dans une banque dans le but de placer ses économies sous la forme d’un portefeuille d’actions .Cet instrument d’épargne permet au titulaire du plan d’acheter et de vendre des actions d’entreprises française et des entreprises ayant leur siège sociale en Europe. Toute personne physique domiciliée fiscalement en France peut ouvrir un PEA et unseul à son nom ou deux par ménage auprès de l'établissement fiscal de leur choix.
Fonctionnement :
On souscrit à un PEA auprès d’un organisme financier (Banque). La souscription à ce type de plan donne lieu a l’ouverture d’un autre compte espèce bloqué compléter par un compte titre Au fur et à mesure des achats et des ventes de titres, le compte en espèce alimente le compte titres par virements.Les versements se font en espèces, par chèques ou virements en une ou plusieurs fois, selon le rythme choisi par le titulaire du plan ,ils sont libres ou programmés selon une périodicité fixée en fonction des possibilités de l’épargnant. La date d’ouverture du plan correspond au premier versement.
Aucun montant minimum n’est exigé mais le plafond des versements est de 132.000 euros par plan.Les plus values et les gains possibles sont capitalisés et ne sont pas compris dans ce plafond. En effet les dividendes des titres concernés (voir les produits éligible) sont versés au crédit du compte PEA.
Quel sont les titres éligibles pour le PEA ?
* Action française
* Titres de sociètés ayant leur siège social en Europe (Islande, Norvège…)
* Parts d’organisme de placementcollectifs : Les actions de Sicav dont 60% au moins du portefeuille est composé des titres et 75% pour les action FCP.
Le titulaire du PEA peut également acheter des parts d’organismes de placement collectifs : SICAV, FCP… à condition Les titres du PEA peuvent être revendus à tout moment, aussi souvent que le titulaire le désire.

Remarque : Le titulaire du PEA ne peut y loger des titres de sociétés dontil détient plus de 25% du capital.
Les conditions d’utilisation du PEA:
Lors de la souscription l’épargnant s’engage pour une durée de 8 ans .
Tout retrait, au bout de 5 à 8 ans de détention, provoque la clôture du plan. L'exonération des plus-values, dividendes et avoirs fiscaux est définitivement acquise. En revanche, les prélèvements sociaux sont applicables. Au delà de 8 ans, les retraitspartiels n'entraînent plus la clôture, mais tout versement ultérieur est interdit. Le plan peut cependant continuer à fonctionner jusqu'au décès du titulaire et la succession s’effectue au gré de celui-ci.
Un retrait ou rachat avant 2 ans provoque une Imposition des gains de 32,5% (dont 12.10% de prélèvements sociaux) si le seuil annuel des cessions est dépassé. En effet les plus-valuesréalisées lors de la vente de valeurs mobilières ne sont imposés que si le montant annuel des cessions est dépassé. Ce montant, incluant les frais de vente, est pour l’année 2010 à 25.830 €. Si le montant total de ventes effectuées se maintient sous ce seuil, les plus-values sont donc exonérées d’impôt sur le revenu. Mais elles n’échapperont plus à la taxation au titre des prélèvements sociaux (12.10%).Fiscalité :
En cas de retrait anticipé, avant
* Quand le retrait a lieu moins de deux ans après l'ouverture, les produits sont imposés au taux de 22,5% + 12,1% de prélèvements sociaux.
* Quand il a lieu entre la deuxième et la cinquième année de détention, ils sont imposés au taux de 18% + 12,1% de prélèvements sociaux.
* Au-delà de cinq ans, l'exonération est définitivementacquise. Les produits ne supportent plus que les prélèvements sociaux (12.1%)
Remarque : Le produit imposable est égal à la différence entre la valeur liquidative totale du plan et le montant cumulé des versements effectués jusqu'à la date de clôture.
Cas exceptionnel :
Il n'y a pas imposition quand le seuil de cession (voir condition d’utilisation) n'est pas franchi (valeur du plan est...
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