L'equilibre des prestations contractuelles

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 11 (2546 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 18 janvier 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
L’équilibre des prestations contractuelles
| |
Le principe fondamental qui régit le droit des contrats français est celui de la liberté contractuelle. Les parties au contrat ne peuvent s’obliger que par ce qu’elles l’ont voulu, c'est-à-dire que leur volonté seule est source du contrat. C’est pourquoi, le législateur a estimé qu’il n’était pas fondé à intervenir dans un contrat et à régir lesobligations qu’il contient. En effet, les parties sont, par principe, libres de contracter ou non, de choisir leur cocontractant ainsi que de choisir le contenu du contrat, c'est-à-dire les prestations auxquelles elles vont s’obliger. Il est considéré que chaque individu est le meilleur juge de ses intérêts et qu’a priori dans l’engagement auquel il a adhéré librement, ceux-ci sont respectés.Pour autant, le législateur a pu constaté qu’avec l’évolution suivie par les contrats modernes, et notamment avec la multiplication des contrats d’adhésion, une partie pouvait se trouver dans une position de faiblesse par rapport à son cocontractant, produisant alors un déséquilibre. Le législateur n’ayant prévu que de rares cas d’intervention dans un contrat pour le rééquilibrer, il a incombé àla jurisprudence et la doctrine de livrer des moyens plus importants d’intervention au juge. Ce dernier voit alors ses prérogatives de contrôle de l’équilibre contractuel s’étendre, même s’il est manifeste que cela ne lui permet pas réellement de procéder à un rééquilibrage mais plutôt d’endiguer un déséquilibre excessif entre les prestations des parties. Il est d’ailleurs à noter qu’une telleprérogative est accordée au juge dans le droit communautaire des contrats dans son optique d’harmonisation des droits des Etats membres.
Ainsi, le législateur, dans son optique libéraliste, n’envisageait que des exceptions très encadrées et limitées grâce auxquelles un rééquilibrage des prestations contractuelles pouvait se faire et c’est par des voies détournées que le juge peut remédier à undéséquilibre excessif dans l’objet d’un contrat. Il apparaît cependant que le contrôle de l’équilibre du contrat reste restreint, parce qu’exceptionnel, mais surtout, parce que le juge n’équilibre pas réellement le contrat, veillant simplement à éviter un déséquilibre trop important. Ainsi, il convient tout d’abord d’examiner lesdites exceptions, par lesquelles les prérogatives d’intervention du jugesont pour le moins encadrées et limitées, pour ensuite envisager les moyens sous-jacents qui peuvent être utilisés pour réguler un déséquilibre excessif des prestations contractuelles.

Si toutefois le Code civil, et plus généralement le législateur, en vertu du principe de liberté contractuelle, n’envisagent pas de révision du contrat par le juge en cas de déséquilibre dans les prestations, desexceptions ont ponctuellement été développées pour permettre ce contrôle. Des contradictions aux principes de1804 ont même été dégagées afin d’accorder plus largement cette prérogative au juge.

I. Les exceptions du législateur : possibilités limitées d’un rééquilibrage des prestations contractuelles

Un premier outil a été intégré dans le Code civil même, en tant qu’exception à la libertécontractuelle et par conséquent à la justice contractuelle. Il s’agit de la lésion qui permet, pour certains contrats et hypothèses, de sanctionner un déséquilibre dans les prestations contractuelles.

A) L’équilibre de l’opération contractuelle par la lésion

Le droit commun des contrats ne prend pas en compte la possibilité d’avoir recours à la lésion. Pour autant, il existe des exceptionslimitativement énumérées dans le Code civil, qui excluent certains types de contrats comme ceux à titre gratuits et aléatoires, pour ne considérer que les contrats gratuits. Il agit alors au niveau de la formation du contrat.
L’article 1118 du Code civil a prévu d’user de la lésion mais uniquement pour des cas bien précis. Ainsi, une vente d’immeuble, si elle apparaît comme manifestement...
tracking img