L'erreur dans le contrat

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  • Publié le : 28 novembre 2011
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TD n°5 : L'erreur dans le contrat

Cas Pratique n°1

Dans la situation présentée, Mr Casino et l'entreprise "Edition Désert" se sont entendu le 10 mars sur un contrat de publicité disant que la société Edition Désert s'engage a publier l'annonce de Mr Casino. Cependant, ayant appris la faible portée médiatique de la gazette, Mr Casino refuse le paiement de l'annonce estimant qu'il a commisune erreur.
Se pose ainsi la question de savoir si le contrat passé entre les parties est valable ?
Mr Casino estime avoir commis une erreur et espère la nullité de l'acte passé. Par conséquent c'est a lui de prouver la dite erreur. Néanmoins, Mr Casino, en qualité de commerçant, a pour obligation de lire les écrits, manuscrits ou imprimés sur lesquels il appose sa signature. D'autres part,l'ordre de publicité constitue un contrat définitif dont les termes sont clairs et précis.
Par conséquent, il est clair que la société Edition Désert a plus de chance d'obtenir gain de cause en justice pour les motifs que cette dernière n'était pas de mauvaise foi en ne cachant aucune information a son cocontractant. Que d'autres parts, Mr Casino avait pour obligation de lire avec attentionl'accord conclu.
Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 avril 1984 a rendu un verdict similaire. Cette dernière a également précisé que l'appelant du jugement avait pour obligation, en qualité de commerçant, de prendre connaissance avec le plus grand soin des termes du contrat.

Cas pratique n°2 :

La situation présentée met en relation Mr Louis-Antoine Poire, ayant acheté une 4L et uneCadillac rose à Mr Sylvain Croc. Si l'achat de la 4L n'a aucune valeur sentimentale, ce n'est pas le cas de la Cadillac. En effet, fan inconditionnelle de Irène Romon, Mr Poire n'a acquis La Cadillac que parce qu'il est persuadé qu'elle a obtenu a la star.
Mais Mr Poire va être surpris d'apprendre dans un premier temps que la 4L ne dépasse pas les 10 km/h puis dans un second temps que la Cadillac n'apu appartenir a son idole puisque non détentrice du permis de conduire. Face a se revirement de situation, Mr Poire souhaite faire annuler les deux ventes.
M. Sylvain Croc a-t-il trompé M. Louis-Antoine Poire en lui cachant que la voiture 4L Renault n'était pas en bon état de fonctionnement et en lui cachant que la Cadillac rose n'appartenait pas à Irène Romon? Le contrat peut-il être annulé?Tout d'abord, en ce qui concerne la vente de la 4L, il est évident que l'erreur porte sur la qualité objective de l'objet. Et c'est ce qu'énonce l'article 1110 du Code Civil en disant que "l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet". Ici la qualité que s'attendait a trouver Mr Poire avec sa 4L, c'est que cettedernière roule. Et Mr Croc savait que cette qualité serait recherchée par l'acheteur. Par conséquent Mr Croc ne doit pas s'étonner que la nullité soit demandée par Mr Poire.
En ce qui concerne l'achat de la Cadillac, nous nous trouvons dans un cas de figure différent. En effet, Mr Poire est devenu propriétaire de cette voiture puisque persuadé qu'elle appartenait a son idole. De plus Mr Poireavait indiqué les raisons pour lesquelles il désirer cet objet. Cette qualité fait donc désormais parti du champ contractuel. Dans ce cas l'erreur porte sur une qualité subjective de l'objet puisque Mr Croc savait que la Cadillac n'avait jamais appartenu a Irène Romon. Il a donc fait preuve de mauvaise foi a l'égard de Mr Poire. C'est ce qu'énonce l'article 1109 du Code Civil qui dit qu'il n'y apoint de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Des lors la nullité apparait comme inévitable et fait même office de sanction approprié a l'égard de Mr Croc du fait de sa déloyauté.
Un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 1er mars 1972 vient appuyer cette argumentation puisque cette...
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