L'etat de droit - jaques chevallier

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FICHE
TROISIÈME PARTIE : LE POUVOIR ADMINISTRATIF
PREMIÈRE PARTIE : LE POIDS POLITIQUE

Ouvrage : Science administrative
Auteur : Jacques Chevallier
Dernière mise à jour : 2007 (4ième édition)

Première Partie : Le poids politique
- Vision instrumentale de l’administration : elle est considérée comme un exécutant chargé d’appliquer les orientations fixées par les détenteurs du pouvoirpolitique  Weber = statut de l’état moderne : rationalisation des modes de domination entre les processus de bureaucratisation administrative (compétences professionnelles de l’Administration) et démocratisation politique (légitimité démocratique)
- Vision instrumentale ne permet pas de situer la place de l’Ad par rapport au politique : vision normative, théorique. Repose sur 2 postulatsfondant la légitimité administrative :
- séparation de l’Ad et du politique : organes distincts par leurs fonctions, organes…
- subordination de l’Ad au politique : Ad placé sous l’autorité des gouvernant
 L’ad est située au cœur même du politique : illusion du postulat d’une stricte séparation Ad/politique
 Si subordination= Ad neutre et assujettie = fort pouvoir bureaucratique exercépar les fonctionnaires = mauvais fonctionnement de l’Ad
- Alors il faut se détacher de la vision instrumentale car ne correspond par à l’état réel des équilibres politique. L’Ad = véritable acteur politique avec place et influence qu’il faut mesurer
I) Un statut subordonné
Double subordination : juridique (encadrée par le droit) et politique (placée sous l’autorité et le contrôle desdétenteurs du pouvoir politique)
1. La subordination juridique
Découle des ppes de l’État de droit : ce système repose sur l’idée d’assujettissement de l’Ad au droit

A) Le système de l’État de droit
def = l’Ad est soumise à un ensemble de règle extérieurs et supérieurs qui s’imposent à elle de manière contraignante et constituent à la fois un cadre, le fondement et les limites de son action(ppe de légalité)
 l’Ad ne peut agir de son propre chef que si elle est habilitée à le faire par les règles juridiques

- Respect du ppe de légalité garantit par un contrôle juridictionnel des actes administratifs : respecte d’une des conditions de l’État de droit = respect de la hiérarchie des normes
- Alors l’action de l’Ad en situation d’assujettissement = l’application de normessupérieures
- Système de l’État de droit s’est développé dans les pays libéraux mais pas dans les pays socialistes ni ceux en développement :
 le droit est subordonné aux impératifs politiques pour défendre le socialisme
 réduction du poids des contraintes juridiques pesant sur l’administration car écarts importants entre les ppes officiels et leurs applications concrète dans les pays endéveloppement
90’s pression internationale et construction européenne amène ces pays à se soumettre à ce système garantissant une « bonne gouvernance » donc modèle tend à triompher.

B) Les limites de l’État de droit
La portée de la contrainte juridique serait surestimée : l’Ad n’est jamais dans un état de complète subordination juridique :
- L’application des textes n’est pas mécanique etpassive : crée une marge de manœuvre = faculté d’appréciation.  Kelsen a montré que les organes chargés d’appliquer le droit ont un pouvoir d’interprétation des textes créant alors une doctrine administrative (circulaires, etc. …)
 Ce pouvoir d’interprétation s’applique aussi aux agent en charge de l’application avec une appréciation concrète des textes :l’expression de « magistrature bureaucratique » apparait lorsque certains fonctionnaires ont pu appliquer une interprétation du droit parfois très éloignée des règles en vigueur (ici concernant l’immigration).
- Le droit n’est pas qu’une limite mais aussi un instrument d’action : l’Ad es liée par des règles et émettrice d’autres règle, les normes supérieurs lui donne l’habilitation pour agir tout en...
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