Cette conception du règne du droit appelé «Etat de droit» est un conception anglaise qui s’est développée depuis le début du XIIIe siècle, en particulier par la grande Charte de 1215 à travers plusieurs monuments juridiques de l’Angleterre, au moins jusqu’aux Bill of rights. Tout cela était fait nettement dans l’optique du jusnaturalisme. Dans les conceptions continentales, il est plus difficile d’admettre qu’il y a des limitations dans la puissance étatique.
Dans l’optique française, il y avait toujours la tendance (chez les positivistes en particulier) de rejeter la limitation de la puissance souveraine.On se pose des questions sur la déclaration des droits. L’Etat est soumis à certaines règles de la DDHC de 1789.

Aujourd’hui, l’Etat de droit est plutôt la Rules of law à l’anglaise que le Reichsstaat à l’allemande.

§ 3

Il ne s’agit pas de forme de gouvernement, mais d’organisation de l’Etat. Donc il s’agit de la validité territoriale de ces normes. Les normes juridiques n’ont pas une application sur tous les territoires étatiques. On va discuter de la répartition des matières entre les deux.

A) l’Etat unitaire

La France est un Etat unitaire. Les normes locales existent mais ne peuvent être appliquées qu’en conformité avec les normes nationales. Ex : les maires sont des organes locaux mais sont instaurés par des organes nationales.
Tous les Etats unitaires ne se ressemblent pas, il y a tout un spectre de la centralisation. Il y a les Etats centralisés, même hyper centralisé, où toutes les normes sont prises par les autorités centrales. Dans les Etats décentralisés, les normes locales sont prises par les autorités locales, de manière autonome. Il y a donc une auto-gestion territoriale.
La forme la plus parfaite de la décentralisation est l’existence de l’Etat régional. Ex : la Catalogne en Espagne.
La déconcentration est un cas de figure où les normes locales sont prises par délégation, par des agents nommés par les autorités centrales,