L'etat de droit

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  • Publié le : 12 décembre 2011
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Les sources du droit de l'Union européenne
Les sources du droit de l’Union européenne sont au nombre de trois à savoir les sources primaires, les sources dérivées et les sources de droit subsidiaire.
Les sources primaires, ou droit primaire, comprennent pour l’essentiel les traités constitutifs de l’Union européenne.
Les sources dérivées sont constituées par des éléments du droit fondé sur lestraités. Figurent dans le droit dérivé, le droit dérivé unilatéral et le droit conventionnel.
Les sources subsidiaires sont formées par des éléments du droit qui ne sont pas prévus par les traités. Il s’agit de la jurisprudence de la Cour de Justice, du droit international et des principes généraux du droit.
Les sources du droit de l’Union européenne (UE) sont au nombre de trois : les sourcesprimaires, les sources dérivées et les sources subsidiaires.
Les sources de droit primaire
Les sources primaires, ou droit primaire, sont principalement issues des traités «fondateurs», à savoir le traité sur l’UE et le traité sur le fonctionnement de l’UE. Ces traités énoncent la répartition des compétences entre l’Union et les États membres et fondent le pouvoir des institutions européennes.Ils déterminent ainsi le cadre juridique au sein duquel les institutions de l’UE mettent en œuvre les politiques européennes.
En outre, le droit primaire comprend également :
* les traités modificatifs de l’UE;
* les protocoles annexés aux traités fondateurs et aux traités modificatifs;
* les traités d’adhésion des États membres de l’UE.
Les sources de droit dérivé
Le droit dérivécomprend les actes unilatéraux et les actes conventionnels.
Les actes unilatéraux peuvent être classés en deux catégories :
* ceux qui figurent dans la nomenclature de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’UE: le règlement, la directive, la décision, les avis et les recommandations ;
* ceux qui ne figurent pas dans la nomenclature de l’article 288 du traité sur lefonctionnement de l’UE. Ce sont les actes dits atypiques comme les communications, les recommandations, ainsi que les livres blancs et les livres verts.
Les actes conventionnelsregroupent :
* les accords internationaux signés entre l’UE d’une part, et un pays ou une organisation tiers d’autre part;
* les accords entre États membres ;
* les accords interinstitutionnels, c’est-à-dire entre lesinstitutions de l’UE.

Les sources de droit subsidiaire :
Hormis la jurisprudence de la Cour de Justice, les sources du droit subsidiaire comprennent le droit international et les principes généraux du droit. Ces sources ont permis à la Cour de combler les défaillances du droit primaire et/ou du droit dérivé.
Le droit international est une source d’inspiration de la Cour de justice dans sajurisprudence. Elle y fait référence en renvoyant au droit écrit, à la coutume et aux usages.
Les principes généraux du droit sont des sources non écrites dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice. Ils ont permis à la Cour de mettre en place des règles dans différents domaines vis-à-vis desquels les traités demeurent silencieux.

Les sources non écrites du droit européen: le droitsubsidiaire
Le droit subsidiaire rassemble les sources non écrites du droit européen d'origine jurisprudentielle. Ces sources sont utilisées par la Cour de justice au titre de normes juridiques en cas de défaillance du droit primaire et/ou du droit dérivé. Elles comprennent les principes généraux du droit et les règles du droit international public. Quant aux droits fondamentaux, longtemps considérés parla Cour de justice comme des principes généraux du droit, ils tendent à devenir progressivement des éléments de droit primaire.
Dans sa jurisprudence, la Cour de justice a fait appel à toute une série de normes juridiques destinées à combler les vides laissés par le droit primaire et/ou le droit dérivé. Il s’agit essentiellement du droit international public et des principes généraux du droit....
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