L'etat federal

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  • Publié le : 12 octobre 2009
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La rédaction.

DISSERTATION
“ L’organisation del’Etat fédéral ”

 

INTRODUCTION

L’Etat, phénomène historique, politique et juridique, représente une donnée fondamentale do droit constitutionnel. Il constitue le support de toutes les institutions existant sur le plan national et international et tient à la fois de la construction de l’esprit et de la réalité sociologique nationale et internationale.

Il existe à l’origine trois formesd’Etats : l’Etat unitaire et deux types d’Etats composés qui sont l’Etat fédéral et la confédération.

Un Etat est dit fédéral quand les entités territoriales qui le composent sont dotées, en matière constitutionnelle, législative et juridictionnelle, d’une autonomie telle qu’elles méritent le nom d’Etat, bien qu’elles n’aient aucune en principe de compétences internationales. L’Etat fédéral est donc unEtat composé de plusieurs autres Etats avec lesquels il partage les compétences qu’exerce ailleurs l’Etat unitaire.

L’Etat fédéral est apparu en 1787 aux Etats-Unis, réalisant une hypothèse classique de formation d’un Etat fédéral : des Etats préexistants décident de s’unir pour constituer ensemble un Etat fédéral.

La formation de l’Etat fédéral peut procéder de deux motivations distinctes.D’une part, on peut trouver un fédéralisme par intégration : pour diverses raisons, à un moment donner de leur existence, des Etats qui exerçaient la plénitude de leurs compétences en matière de relations internationales et qu’ils devaient en remettre l’exercice à un Etat qui se superposerait à eux et procèderait de leur volonté.

 Au contraire, un certain nombre d’Etats fédéraux sont nés de ladissociation des provinces composants antérieurement un Etat unitaire ; ceci très souvent provoqué par la pression de certaines minorités ethniques, linguistiques ou religieuses qui souhaitent revendiquer leur autonomie. On appelle cela le fédéralisme par dissociation.

On peut donc dire que l’Etat fédéral est une synthèse de l’Etat unitaire et de la confédération dont on dit d’elle qu’elle estaussi un “ embryon d’organisation fédérale ”.

Le fédéralisme est aujourd’hui la forme étatique la plus répandue parmi les pays les plus vastes mais c’est aussi un système complexe qui repose sur des principes peu faciles à concilier.

En effet, tout système fédéral implique un équilibre à trouver entre deux principes naturellement antagonistes, le principe d’autonomie des Etats fédérés et leprincipe de l’association de ces mêmes Etats au sein d’un ensemble qui se superpose à eux. Il faut donc assurer une certaine intégration des Etats membres en respectant leur identité. C’est sur ces principes que doit s’organiser l’Etat fédéral.

Nous étudierons donc dans un premier temps “ les règles de l’Etat fédéral ”, puis dans un second temps “ les principes de l’Etat fédéral ”.

 PREMIER PARTIE : LES REGLES DE L’ETAT FEDERAL :

 

Le fédéralisme se base sur une superposition de deux niveaux d’organisation juridique et politique et sur une répartition des compétences entre l’Etat fédéral et les entités fédérées afin d’assurer un équilibre.

 

A)    La règle de superposition :

 

      Le fédéralisme implique une superposition sur le territoire d’un même Etat deplusieurs ordres juridiques partiels.

 

            -1- Deux systèmes de normes :

                  -Le droit fédéral se superpose au droit fédéré.

                  -Dans un Etat fédéral, il existe deux systèmes de normes. D’abord celui de l’Etat fédéral qui englobe celui des fédérations. Ensuite celui de chaque fédéré, limité à son territoire.

                  -Le droit...
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