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DISSERTATION
“ L’organisation de l’Etat fédéral ”

INTRODUCTION

L’Etat, phénomène historique, politique et juridique, représente une donnée fondamentale do droit constitutionnel. Il constitue le support de toutes les institutions existant sur le plan national et international et tient à la fois de la construction de l’esprit et de la réalité sociologique nationale et internationale.

Il existe à l’origine trois formes d’Etats : l’Etat unitaire et deux types d’Etats composés qui sont l’Etat fédéral et la confédération.

Un Etat est dit fédéral quand les entités territoriales qui le composent sont dotées, en matière constitutionnelle, législative et juridictionnelle, d’une autonomie telle qu’elles méritent le nom d’Etat, bien qu’elles n’aient aucune en principe de compétences internationales. L’Etat fédéral est donc un Etat composé de plusieurs autres Etats avec lesquels il partage les compétences qu’exerce ailleurs l’Etat unitaire.

L’Etat fédéral est apparu en 1787 aux Etats-Unis, réalisant une hypothèse classique de formation d’un Etat fédéral : des Etats préexistants décident de s’unir pour constituer ensemble un Etat fédéral.

La formation de l’Etat fédéral peut procéder de deux motivations distinctes. D’une part, on peut trouver un fédéralisme par intégration : pour diverses raisons, à un moment donner de leur existence, des Etats qui exerçaient la plénitude de leurs compétences en matière de relations internationales et qu’ils devaient en remettre l’exercice à un Etat qui se superposerait à eux et procèderait de leur volonté.

Au contraire, un certain nombre d’Etats fédéraux sont nés