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L'etat fedéré

1609 mots 7 pages
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TD droit constitutionnel 1 et méthodologie

Dissertation juridique

L’Etat fédéré

Le concept d’Etat date de plusieurs siècles. En effet la notion de « res publica » (« chose publique ») date de la Rome antique. Après une période de déclin de l’Etat durant le Moyen-âge, ce concept a été repris par Machiavel dans « Le prince » en 1532 ou encore dans « Les six livres de la république » de Jean Bodin en 1576.
Aujourd’hui, l’Etat est défini, selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, comme étant une « entité juridique formée de la réunion de trois éléments constitutifs (population, territoire, autorité politique) et à laquelle est reconnue la qualité de sujet du Droit international. Groupement d’individus fixé sur un territoire déterminé et soumis à l’autorité d’un même gouvernement qui exerce ses compétences en toute indépendance en étant soumis directement au Droit international ».
Il existe plusieurs formes d’Etats dont les dominants sont l’Etat unitaire, l’Etat fédéral et l’Etat régional. L’Etat fédéral est, selon le dictionnaire juridique de Gérard Cornu, un « groupement créé entre des unités politiques par une Constitution commune, dans lequel elles gardent certaines compétences de gouvernement, législation et juridiction permettant de les considérer comme Etats membres, mais perdent leur souveraineté au profit du groupement, lequel a les compétences les plus importantes, le plus souvent, seul, la personnalité internationale, et est le véritable Etat ». Ce phénomène de fédéralisme est très ancien mais le fédéralisme moderne, lui, prend racine dans la constitution des Etats-Unis de 1787. Aujourd’hui le fédéralisme est un phénomène très répandu parmi la communauté internationale; d’ailleurs la plupart des grand Etats de la planètes sont constitués sous une forme fédérale (les Etats-Unis, la Russie, le Brésil, l’Inde…)
Un Etat fédéral est donc constitué sur deux échelons: l’Etat fédéral en lui-même qui repose sur les Etats fédérés groupés par la

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  • DISSERT
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    L'état fédéral est une organisation qui est caractérisé par la coexistence de plusieurs ordres juridiques partiels qui sont appelés état fédérés et qui dispose d'une grande autonomie. Ils sont dirigés par un pouvoir central exerçant des compétences communes. Les états fédérés respectent le principe de partage du pouvoir. Les états fédéraux, possèdent leur propre gouvernement, c'est à dire que dans un même pays, ce qui peut être interdit dans un état peut être autorisé dans un autre. Néanmoins pour assuré le bon fonctionnement de cet état fédéral, chaque état doit reconnaître une autorité supérieure et commune à tous les membres.….

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  • L'etat fédéral
    2502 mots | 11 pages

    On se concentre davantage, sur le fait que le fédéralisme, est constitué sur la base d’un Etat qui concentrerait en son sein, plusieurs véritables Etats (entités) dotés d’organes politiques propres, c’est-à-dire d’un gouvernement propre, de juridictions, de pouvoirs législatifs, ainsi que d’une Constitution propre. En effet, si l’on prend l’exemple des Etats-Unis, chaque Etat fédéral possède sa propre Constitution, en marge de la Constitution de l’Etat fédéral. Mais ces Etats, s’associent dans un but commun, et délèguent volontairement des….

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  • Le mode de scrutin allemand est-il applicable aux élections législatives françaises?
    1443 mots | 6 pages

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  • Cas fédéral de la belgique
    2926 mots | 12 pages

    y est un Etat fédéral il faut qu'il y est une constitution fédérale. Par conséquent les Etats membres, les Etats fédérés acceptent de transférer à l'Etat fédéral une grande partie de leur souveraineté juridique et politique. Les Etats membres de la fédération perdent ainsi la souveraineté international, seul l'Etat fédéral peut désormais conclure des traités, des relations diplomatiques avec d'autres pays. Il y a trois principes qui concernent un Etat fédéral : le principe de superposition, le principe d'autonomie et de participation. On exclut l'Etat unitaire et l'Etat régionalisé étant donné que le sujet s'oriente vers la notion d'Etat fédéral.….

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  • État fédéral suisse.
    303 mots | 2 pages

    C’est un état démocratique qui ce caractérise pas une démocratie semi-direct, l’importance des droits civiques, politique et fondamentaux ainsi que la neutralité en politique extérieur. Sur le plan extérieur la politique est marqué par la période de l’affaire de Neuchâtel entre 1856 et 1857 ainsi que de l’affaire de Savoie qui a suivi en 1860 ou le conseil fédéral envisage l’occupation du Chablais français et du Faucigny. Pour la convention de Mannheim signé en 1868 la Suisse obtient un seul débouché maritime, la zone du Rhin. Sur le plan intérieur le droit de référendum facultatif et celui d’initiative populaire sont progressivement accordés aux citoyens. Le conseil fédéral suisse, pouvoir exécutif, était formé exclusivement (jusqu’en 1892) de membres issus du courant radical qui apportèrent non seulement des changements profond mais aussi a la base de la politique actuel.….

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  • L'etat federal est-il un etat fragile?
    1811 mots | 8 pages

    n'est pas un cas isolé; dans les derniers 200 ans, sur les 44 fédérations qui se sont ainsi formées, 27 n'ont pas réussi à rester ensemble ou se sont transformées en Etat unitaire, comme dans l'ex-Yougoslavie, en Tchécoslovaquie, ou dans l'ex-USSR. En revanche, il y a également des exemples d'Etats fédéraux, comme les Etats-Unis, la Suisse, l'Autriche ou l'Allemagne qui continuent d'exister avec plus ou moins succès. Il existe même certains Etats unitaires qui sont de plus en plus attirés par ce modèle d'organisation et par les principes du….

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  • Fédéralisme belge
    1127 mots | 5 pages

    Un état fédéral, qu’est ce que c’est ? Un état fédéral est un pays composé de plusieurs « parties » autonomes possédant chacune leur propre gouvernement, chacune de ces parties est nommée « Entité fédérée ». En outre, les différentes régions d’un état fédéral sont souveraines à elles-même, c’est-à-dire que le gouvernement « général » du pays ne peut intervenir dans certaines décisions, ou situations.….

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  • dissertation sur l'UE est t'elle un état fédéral
    1288 mots | 6 pages

    C'est à dire que l'Etat fédéral va disposer des pouvoirs que les états fédérés lui ont confiés comme aux Etats-Unis ou une cour suprême est chargée de veiller au respect des compétences des Etats fédérés et de l’état fédéral. Mais si quelques Etats sont des Etats fédéraux il ne faut pas oublier les Etats Unitaire comme la France ou le Royaume Uni. Dans un Etat unitaire il existe deux administrations qui sont l'administration centrale comme le réctorat et l'administration locale comme la région. L'Etat unitaire, transfère ses pouvoirs à des entités qui lui sont subordonnées. Car même si les collectivités territoriales sont dirigés par un personnel élu elles n'ont pas de pouvoirs législatif, elles ont un pouvoirs uniquement….

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  • L'état fédéral stade supreme du régionalisme
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    TD3 : Droit Constitutionnel Charles de Montesquieu a dit que : « L’État, c'est à dire une société où il y a des lois ». Un état est une société politique sur un territoire délimité par des frontières, il y a un groupe humain marqué par une homogénéité culturelle et où les Hommes sont soumis à un pouvoir institutionnel. Mais en droit constitutionnel, l'état est une personne morale territoriale de droit public qui personnifie de manière juridique la nation. La où se trouve un état il y a des lois que les Hommes doivent suivre pour ne pas tomber dans l'anarchie la plus totale. L’État unitaire est un État sur un territoire qui n'est constitué seulement d'une seule organisation juridique et politique qui détient tous les attributs de la souveraineté.….

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  • La constitution belge
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    Dans le monde, deux formes d’Etat peuvent être distinguées : l’Etat fédéral et l’Etat unitaire. L’un comme l’autre sont représentés en Europe. La France pourrait être un parfait exemple d’Etat unitaire, et l’Allemagne comme Etat fédéral. D’autres régimes sont au contraire plus ambigus, plus difficiles à déterminer, comme la Belgique qui autrefois Etat unitaire est devenue un Etat fédéral en 1831.….

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  • Dissertation : « etat unitaire/ etat fédéral : un clivage dépassé ? » (intro+ plan détaillé)
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    seule organisation politique et juridique dotée, et elle seule, de la plénitude de sa souveraineté. L’Etat fédéral est lui un Etat composé de plusieurs autres Etats avec lesquels il partage le pouvoir, c’est un Etat à double étage. Cette distinction du droit positif permet une classification des Etats. Mais depuis l’établissement de cette classification notre société a évolué, on peut se demander si elle est toujours conforme à la réalité.….

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  • Dsfsfzeerz
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    Le Fédéralisme est une forme de gouvernement qui semble donc avoir été conçu pour répondre au défi de la diversité : c’est une superposition d’un état central à l’ensemble des états fédérés dont il est l’agrégation. La fédération d’Etats est fondée par une Constitution, qui instaure l’établissement de structures... L’Europe suscite aujourd’hui bien des questions. Les grands chefs militaires, hommes d’Etat et penseurs comme Henri IV, Victor Hugo en passant par Napoléon et bien d’autres ont toujours rêvé d’une Europe unifiée.….

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  • L'Union Européenne un Etat fédéral ?
    1749 mots | 7 pages

    L’Union Européenne est-elle un Etat fédéral ? L’Europe suscite de nombreuses questions concernant son organisation, l’unité de cette union… En 1957, le traité de Rome pose les bases de la forme européenne qui deviendra l’Union européenne. L’Europe est en constante évolution puisque en 1957 elle comptait 6 membres (La Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la République fédérale d’Allemagne) et aujourd’hui, elle est constituée de 28 membres (Croatie étant le dernier membre à faire son entrée en juillet 2013). L’Union européenne est donc de plus en plus unie, l’évolution de l’Europe a fait intervenir la notion de fédération.….

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  • État fédéral espagnol
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    Les États membres ont la garantie d'une participation aux décisions fédérales grâce à l'organisation particulière du pouvoir législatif fédéral. En 1873, après la monarchie imposée par Napoléon, la première république espagnol, prend la forme d'un état fédéral. Mais aujourd'hui, l'état espagnol a certes des points communs avec ce modèle, mais pas seulement, en effet il est basé sur un modèle unitaire. Quel est la place de l'Espagne entre fédéralisme et unitarisme ? Nous pourrons voir un état régional (I) mais qui par ça décentralisation extrême tend vers un état fédéral (II).….

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  • La france est-elle un etat fédéral?
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    On parle d’un Etat « à double étage » : la Constitution fédérale répartit les compétences entre l’Etat fédéral et les Etats membres, mais ces derniers ont la garantie d’une participation aux décisions fédérales grâce à l’organisation particulière du pouvoir législatif fédéral, qui comporte une chambre des Etats à côté de la chambre de la population. Aujourd’hui, La France est traditionnellement considérée comme un État unitaire, même si depuis 2003, la Constitution précise que son organisation est décentralisée et elle se distingue de bon nombre de démocraties telles que les démocraties occidentales : depuis les années 1980, il y a une activité très forte autour du développement du processus de décentralisation, cependant la démocratie française est marquée par l’importance des pouvoirs dévolus à l’Etat central. D’après les Constitutions françaises qui se sont succédées, la République a toujours été reconnu comme « une et indivisible », ce qui ne fait que confirmer son caractère unitaire. Malgré tout, cette République a aussi dû reconnaitre la décentralisation et la déconcentration, puisqu’elle accorde certains pouvoirs à ses collectivités….

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