L'etat

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  • Publié le : 7 décembre 2010
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I] La constitution est la norme suprême

A. Au sommet de la hiérarchie des normes
B. Le contrôle de constitutionnalité assure la suprématie de la C°

II] La suprématie de la C° n’est pas toujours garantie

A. La constitution peut être remise en cause par la coutumeB. La supériorité du droit communautaire face à la Constitution

La Constitution est un texte qui fixe l'organisation et lefonctionnement d'un organisme, généralement d'un État.
La Constitution d'un État est à la fois l'acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État. Elle garantit les droits et les libertés de la communauté humaine concernée.
La constitution est généralementconsidérée comme la norme la plus élevée.
Cependant, la suprématie de la Constitution n’est pas toujours garantie. Malgré sa place au sommet de la hiérarchie des normes, elle demeure une règle interne à chaque pays et peut entrer en concurrence avec les règles internationales.
La constitution garde t’elle toujours son statut de norme suprême?
La constitution est au sommet de la pyramide deKelsen d‘une part (I). Néanmoins, La suprématie de la constitution n’est plus toujours garantie (II)

I] La constitution est la norme suprême

A. Au sommet de la hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Dans l'ordre juridique français actuel, la Constitution est lanorme suprême. Aucune clause d'un traité ou d'un engagement international ne peut lui être contraire. . Les lois doivent être conformes à la Constitution et le Conseil constitutionnel est chargé de le vérifier.
La hiérarchie des normes peut être représentée par l'image d'une « pyramide », à laquelle le juriste autrichien Kelsen a donné une définition : « l'ordre juridique n'est pas un système denormes juridiques placées au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide, ou une hiérarchie, formée d'un certain nombre d'étages ou couches de normes successives »
Au sommet de la hiérarchie, on trouve la « norme mère », elle commande tout le système juridique, et toutes les autres normes lui sont subordonnées directement ou indirectement.
Plus une norme est placéehaut dans la hiérarchie, plus elle est générale et abstraite.
La constitution est la norme suprême, elle commande toutes les autres, d'ailleurs la rédaction de la constitution ou sa modification interviennent selon une procédure contraignante.

Cette hiérarchie des normes ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Il existe deux types de contrôle : par voie d'exception oupar voie d'action.

B/ Principe du contrôle de constitutionnalité.

La constitution parce qu'elle est la norme suprême, possède une valeur supérieure aux lois ordinaires. On peut donc organiser un contrôle de la conformité des lois à la Constitution. Le conseil constitutionnel est une institution introduite par la constitution elle même en 1958, son rôle est de vérifier que les loispromulguées ne sont pas contraire à la constitution. On peut considérer que le contrôle de constitutionnalité permet la garantie de la suprématie de la Constitution, il est donc l'une des caractéristiques de l'Etat de droit.
Il existe deux sortes de contrôle, le contrôle a priori et celui a posteriori.
Le contrôle par voie d’action s’exerce avant la promulgation d’une loi. Tandis qu’on parle de contrôlepar voie d’exception lorsqu'une personne conteste la constitutionnalité d'une loi par laquelle elle est affectée. Pour que la Constitution soit véritablement la norme suprême, il est donc nécessaire que les tribunaux puissent écarter l’application d’une convention internationale, d’une loi ou d’un règlement qui lui serait contraire. Dans certains pays, tout tribunal peut procéder à un tel...
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