L'europe et la constitution

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  • Publié le : 8 mars 2010
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Plan du commentaire de texte.
La supériorité confirmée des traités et accords internationaux sur les lois. Le principe de la primauté du traité sur les lois. Le fondement retenu : l’article 55 de la constitution
Un fondement éludé : l’article 88-1 de la constitution
Quelles garanties juridictionnelles du traité sur les lois ? Une compétenceexercée par le juge ordinaire
L’incompétence du conseil constitutionnel
La suprématie refusée des traités et accords internationaux sur les principes et dispositions à valeur constitutionnelle
L’affirmation du refus
Une formule évolutive (arrêt Sarrans et arrêt Arcelor)
Une justification discutable
La portée du refus Un refus imposédans le seul ordre juridique interne
Un refus conduisant à la suprématie de la constitution ? (portée de cet arrêt sur la hiérarchie des normes)
TD n°7 : L’Europe et la Constitution
Les conditions d’application de l’article 55 de la Constitution :
Une ratification régulière
Une publication
Une condition de réciprocité (application par l’autrepartie, ce traité s’applique tant que les autres l’applique)
La position du Conseil Constitutionnel en 1975: Une loi contraire à un traité n’est pas forcément contraire à la constitution. Il parle d’une différence de nature entre le contrôle de conventionalité (contrôle relatif du fait de la condition de réciprocité et contingent) et le contrôle de constitutionnalité (contrôle absolueet définitif car il s’applique à tous). Les moyens mis à la disposition du conseil constitutionnel ne peuvent faire l’objet d’un contrôle de conventionalité car ces décisions sont absolues et définitives.
La position de la Cour de Cassation en 1975 : Le juge ordinaire (juridique et administratif) exercera ce contrôle : la cour de cassation accepte ce contrôle. Elle s’est saisit de cecontrôle pour les lois qui sont postérieures à l’entrée en vigueur du traité, la loi la plus récente prime sur la plus ancienne. Mais la loi sera écartée au profit du traité si il est applicable directement.
La position du conseil d’Etat en 1989 : Il se saisit de ce contrôle que 14ans après la décision du conseil constitutionnel. Il fait ce contrôle mais reconnait le principe de primautédu traité et accepte le contrôle de conventionalité, et aujourd’hui c’est lui qui est attaché à cette compétence.
Cette primauté du droit communautaire est garantie par le juge ordinaire.
Le contrôle préventif de constitutionnalité des engagements européens (Article 54 de la Constitution).
Le contrôle préventif des engagements européens :
Avant leur ratification, il y a uncontrôle par rapport à la constitution (article 54 de la constitution), donc aucune valeur juridique car contrôle d’avant traité, et donc pas le même champ d’application que l’article 55 de la constitution.
La décision du 9 avril 1992 (Maastricht) : Il y avait des dispositions contraires à la constitution donc il faut une révision de la constitution. Le sénat est élu au suffrageuniversel indirect donc si les ressortissants européens ont le droit de vote alors ils élisent les sénateurs. Pour le conseil constitutionnel, cela portait atteinte à la souveraineté nationale car seuls les nationaux peuvent exercer leur souveraineté. Il ne faut pas que se soit contraire à la constitution et veille à l’exercice correct de la souveraineté.
La question de la hiérarchieConstitution / Normes européennes (Article 88-1 de la Constitution). Titre XV : Révision Adjonction (ajouter des articles pour passer outre des points qui posent problème) Il y a une commission chargée des affaires européennes dans chaque assemblée, place du parlement national qui peut participer au processus décisionnel.
Article 88-1 : Le premier alinéa de l’article est une...
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