En avril 2009, le parlement européen a approuvé le ‘’troisième paquet énergie’’, marquant une étape importante vers une concurrence pure et parfaite sur le marché européen de l’énergie. Si les enjeux de ce projet de l’Union européenne sont clairs depuis longtemps, ce sont les moyens d’y parvenir qui viennent d’être avalisés par les pays membres.

A. Les enjeux du paquet du troisième paquet énergie

1) Le bénéfice des consommateurs C’est l’ensemble des droits des consommateurs qui est la préoccupation de Bruxelles, et l’enjeu principal et la raison d’être du projet visant à libéraliser le marché européen de l’énergie. La liberté de choix est un élément essentiel : le choix du service rendu, du prestataire, etc. Le meilleur prix possible est un aussi un élément important: la libre concurrence sans oligopole, permettrait une réduction systématique des tarifs qui bénéficierait au consommateur, qu’il soit particulier ou professionnel. Enfin, le service universel, la protection des consommateurs les plus vulnérables, l’obligation de service public, doivent être garantis.

2) La sécurité La dépendance énergétique de l’Europe nécessite la mise en place d’une politique de sécurité intérieure et extérieure à l’Europe. La sécurité extérieure est nécessaire pour garantir l’approvisionnement de l’Europe en énergies importées. La sécurité intérieure vise à garantir la libre circulation de toutes les énergies à l’intérieur du territoire européen, diminuant ainsi la fragilité de chacun des pays membres en raison de leur dépendance énergétique : une dépendance économique peut-être, mais pas de dépendance territoriale.

Cependant, les moyens nécessaires à la réalisation de ce projet sont importants, et de différentes natures.

B. Les moyens de cette politique 1) Les textes législatifs Ils prévoient de dissocier les activités de production et d’approvisionnement de la gestion des réseaux, laissant aux états