L'euthanasie
Les diverses formes d'euthanasie et leur réglementation actuelle
L'euthanasie active directe: homicide intentionnel dans le but d'abréger les souffrances d'une personne. Elle est aujourd'hui punissable selon les articles 111
(meurtre), 114 (meurtre sur la demande de la victime) ou 113 (meurtre passionnel)
CPS.
L'euthanasie active indirecte: Elle est réalisée lorsque, pour soulager des souffrances, des substances sont administrées dont les effets secondaires sont susceptibles de réduire la durée de la survie. Cette forme d'euthanasie n'est pas expressément réglée dans le code pénal actuel, mais est considérée comme en principe admise. Les directives en matière d'euthanasie de l'Académie suisse des sciences médicales (Directives ASSM) considèrent cette forme d'euthanasie comme admissible.
L'euthanasie passive: Renonciation à mettre en oeuvre des mesures de maintien de la vie ou interruption de celles-ci. Cette forme d'euthanasie n'est pas non plus réglée expressément par la loi, mais elle est considérée comme permise; telle est aussi l'appréciation des directives de l'ASSM.
L'assistance au suicide: Seul celui qui, "poussé par un mobile égoïste", prête assistance au suicide de quelqu'un (p.ex. en lui procurant une substance mortelle) est punissable, selon l'article 115 CPS, de la réclusion jusqu'à 5 ans ou de l'emprisonnement. Selon les directives ASSM, l'assistance au suicide ne fait à l'évidence "pas partie de l'activité médicale".
Points de vue unanimes du groupe de travail
Les mesures de médecine palliative peuvent nettement améliorer la qualité de vie des personnes gravement malades et des mourants et ainsi écarter le désir de mourir. C'est pourquoi les possibilités de la médecine et des soins palliatifs, encore souvent trop peu connus, doivent être exploités.
Ainsi que c'est le cas aujourd'hui déjà, l'euthanasie passive et l'euthanasie active indirecte de même