L'exception d'inexecution

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Commentaire de l'article L. 511-12 du code de commerce

Introduction

L'article L. 511-12 du Code de commerce pose à la règle selon laquelle « les personnes actionnées en vertu d'une lettre de change ne peuvent opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur en acquérant la lettre n'ait agi sciemment audétriment du débiteur. »
Cet article est situé dans la section III du chapitre premier du Code de commerce, section relative à l'endossement de la lettre de change, juste avant l'article L. 511-11 relatif au porteur légitime et à ses droits et l'article L. 511-13 relatif à l'endossement par procuration.
Ce texte fait partie de ceux introduits dans le Code de commerce par le décret-loi du 30octobre 1935 qui a introduit en droit interne les dispositions du Convention de Genève du 7 juin 1930. L'article L. 511-12, ancien article L. 121 reproduit le texte de l'article 17 de la Convention de Genève.
La lettre de change est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne à une autre personne appelée tiré l'ordre de payer une somme d'argent déterminée à une époque fixée à une troisièmepersonne appelée bénéficiaire ou à l'ordre de celle-ci. Le porteur est défini par l'article L. 511-1 comme « celui à l'ordre duquel le paiement doit être fait ». Le tireur est quant à lui défini par l'article L. 511-1 comme « celui qui émet la lettre ». L'expression « personne actionnée en vertu de la lettre de change » désigne le tiré, c'est-à-dire la personne devant payer la lettre de change àl'échéance, contre lequel est engagée une action cambiaire. Enfin, les exceptions sont des moyens de défense que le tiré poursuivi peut faire valoir à l'échéance contre le porteur.
L'inopposabilité des exceptions nées des rapports personnels du tiré avec le tireur ou les porteurs successifs fait partie des spécificités du droit cambiaire en ce qu'il vise à faciliter la circulation de la lettre dechange, le législateur a du concilier cet objectif avec la définition d'une nécessaire protection du tiré face au porteur de mauvaise foi.
Nous verrons donc, dans un premier temps, le principe de l'inopposabilité des exceptions (I) puis, nous envisagerons les exceptions à ce principe prévues par l'article L. 511-12 (II).

I. Le principe de l'inopposabilité des exceptions

Pour comprendrel'étendue du principe de l'inopposabilité des exceptions, il faut tout d'abord déterminer quelles sont les exceptions inopposables (A) et ensuite définir quel est le bénéficiaire d'une telle règle (B).

A. Nature des exceptions inopposables

Le principe de l'inopposabilité des exceptions permet au porteur légitime d'une lettre de change d'être protégé contre les moyens de défense issus des rapportspersonnels entre le tiré et le tireur ou les porteurs antérieurs que pourrait faire valoir la personne poursuivie en vertu de la lettre de change pour échapper au paiement. Par conséquent, l'endossataire d'une lettre de change a plus de droits que n'en possédait l'endosseur. Une telle règle déroge au principe du droit civil selon lequel on ne peut transmettre plus de droits que l'on a soi-même etqui est exprimé par l'adage Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet.
Elle est caractéristique du droit des effets de commerce et vise à faciliter la circulation de la lettre de change. En effet, grâce à la règle de l'inopposabilité des exceptions permet à chaque endossement successif de purger la lettre de change des vices pouvant affecter l'engagement cambiaire.
Lesexceptions visées par l'article L. 511-12 sont celles nées des rapports du débiteur avec des signataires antérieurs. De telles exceptions peuvent être la nullité des rapports cambiaires, par exemple, la nullité du contrat de base pour vice de forme ou encore un vice affectant l'obligation cambiaire elle-même, c'est-à-dire l'absence de cause ou une cause illicite de l'obligation cambiaire, l'exemple...
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