L'exception d'ordre public

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Chloé SEGURA

14/03/2011

SEANCE N°4 Droit International Privé:
L'exception d'Ordre Public:

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 novembre 2010:
Le 25 mai 1948, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rend l'arrêt 'Lautour' définissant les 'principes de justice universelle qui sont considérés dans l'opinion française comme doués de valeur internationale absolue'. Ces principessont susceptibles d'évincer une loi étrangère que la règle de conflit a établit compétente alors que le juge national est prêt à appliquer la dite loi. Cependant, il ne peut l'écarter que si son interprétation est contraire à des principes d'ordre public ou de fraude à la loi. Dans l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 4 novembre 2010, le juge national tente de soulever au fondune exception d'ordre public et donc d'écarter la loi étrangère pour y substituer sa propre loi. Les époux X. Y., de nationalité française, et ayant deux enfants, sont partis vivre aux États-Unis. Ils se séparent, M. Y rentrant en France, Mme X dépose une demande en divorce devant le tribunal de Harris (Texas) qui prononce le divorce le 17 octobre 2003. Ensuite M. Y saisit le juge aux affairesfamiliales du tribunal de grande instance de Meaux d’une même requête et contre laquelle Mme X invoque l’exception de chose jugée. Statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 19 février 2009, rejette la fin de non-recevoir tirée du jugement de divorce prononcé par le tribunal texan et renvoie les parties devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de grandeinstance de Meaux pour la suite de la procédure. Mme X saisit ensuite la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 22 septembre 2005, celui ci joue en sa faveur pour la reconnaissance du jugement de divorce texan. Cependant Mr Y se pourvoit en cassation le 10 mai 2007 mais la Cour ne casse que partialement l'arrêt d'où la saisine de la Cour de renvoi par Mme X pour faire reconnaître le jugementtexan. Mme Y se pourvoit en cassation, soutenant d'une part que l’absence de motifs d’un jugement étranger ne peut faire obstacle à la reconnaissance de cette décision, dès lors que les documents produits aux débats devant le juge français lui permettent d’apprécier la conformité de la décision étrangère à l’ordre public international. D'autre part, elle soutient qu’en décidant que le divorce prononcéau Texas pour "insupportabilité" heurte les principes de justice universelle considérés dans l’opinion française comme ayant une valeur internationale absolue, la cour d’appel a violé les articles 3 et 229 du code civil, l’article 509 du code de procédure civile et les principes de droit international privé. Elle soutient enfin que si le document français a traduit le titre "divorce granted" par"accord de divorce" et non pas par "divorce prononcé" il s’agit là d’une simple erreur de traduction qui ne saurait justifier le rejet de la demande d’exequatur du jugement texan au motif qu’il serait contraire à l’ordre public international. Par l'arrêt du 4 novembre 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, soit l'invocation enl'espèce de l'exception de chose jugée. En effet, elle partage l'analyse de la Cour d'appel, soit les conséquences du divorce à l'égard des enfants apparaissent contraire à l'ordre public international français. L'évocation de l'exception d'ordre public pour évincer une loi étrangère applicable par le juge national n'est pas étonnante mais ce qui l'est en l'espèce, c'est la résurgence du problème del'indivisibilité disparu en la matière pour la reconnaissance des décisions étrangères.

De plus, l'atteinte aux principes de l'ordre public international français est elle suffisante pour refuser la reconnaissance d'une décision étrangère? En l'espèce, la Cour de Cassation peut elle prononcée l'exception de chose jugée du jugement texan alors que les juges du fond français soulèvent une...
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