L'execution du contrat

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  • Publié le : 4 décembre 2011
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Partie 2 : les effets du contrat

Le contrat produit des effets bien plus larges que ceux des rapports entre les parties car il donne naissance à une situation juridique dont les tiers devront subir les conséquences. Parfois ces conséquences peuvent leur être particulièrement néfastes.
Par exemple, la donation par laquelle un débiteur transfère tout son patrimoine à ses enfants et qui lerend insolvable est néfaste pour ses créanciers qui ne pourront donc obtenir paiement de leurs créances. Le droit réagit en ce cas pour limiter l’effet de la donation à l’égard des tiers.

Titre 1 : Les effets du contrat entre les parties

Question régie par un principe fondamental qui est celui de la force obligatoire du contrat. Une fois que les parties se sont valablement engagées dans lesliens contractuels, elles doivent exécuter les obligations nées du contrat et ne rien faire pour s’y soustraire.
Mais en pratique, il arrive bien souvent qu’un contractant n’exécute pas ses obligations, soit parce que il ne le veut pas, soit parce qu’il n’est plus en mesure de le faire. Dans ce cas là, le droit doit permettre à l’autre partie, soit de la contraindre à l’exécution, soit d’obtenirune réparation du préjudice que lui cause l’inexécution.

Chapitre 1 La force obligatoire du contrat

Article 1134 du droit du contrat
Al. 1 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il y a quand même des difficultés qui tiennent à son application

Section 1 Le contenu de la force obligatoire du contrat.

§ 1 Le fondement du principe de laforce obligatoire du contrat

Pourquoi le législateur dit que le contrat a la même force qu’une loi.
La doctrine a longtemps discuté ce fondement. Plusieurs fondements :
* Religion ou morale car il s’agit de traduire la règle morale du respect de la parole donnée.
* D’un point de vue juridique, la doctrine a d’abord considéré que c’est l’accord de volonté sur lequel repose le contrat quijustifie qu’il s’impose avec une telle force aux parties. On retrouve la théorie de l’autonomie de la volonté. Mais cette théorie a été poussée à l’extrême par certains qui ont ainsi soutenu que les parties sont totalement libres d’établir le contenu du contrat et la loi ne peut aucunement limiter cette liberté. On en a déduit que ce qui a été déterminé par les parties est nécessairement justesans qu’il soit nécessaire de la vérifier et sans qu’il soit possible de le contester. On retrouve ca dans une maxime : « qui dit contractuel dit juste ».
Des tempéraments ont été nécessaires et ils peuvent être trouvés au sein même de l’article 1134. Conventions légalement formées. Les parties doivent respecter la loi. Si le contrat a force obligatoire entre les parties, c’est parce que lelégislateur a décidé de lui octroyer un tel effet, on peut donc envisager que le juge vienne limiter cet effet obligatoire.

§ 2 La portée du principe

Article 1134, al 1 et al 2 et 3 qui en précisent la portée. Le contrat est obligatoire pour les parties car elles ne peuvent en principe revenir sur leur engagement et elles doivent en exécuter toutes les obligations de bonne foi.

A) Unengagement irrévocable des parties.

1134 al 2 les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise.
Selon ce texte, dès lors que l’on s’est engagé dans un contrat, on ne peut décider seul de se désengager ou d’y mettre en terme. Il faut pour cela obtenir nécessairement l’accord du cocontractant. On dit que les contrats sontirrévocables. Néanmoins, ce que les parties ont pu faire, elles peuvent le défaire, et si elles sont d’accord pour mettre un terme au contrat, rien ne s’y oppose. On parle de mutus dissencus, dissolution d’un accord mutuel.
Ce texte vise également les causes que la loi autorise pour la résiliation. Il existe un texte général : article 1184 du Code Civil qui permet la résolution judiciaire du...
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