L'exequatur au maroc

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MAROC (Royaume du)
Dispositions relatives à la transmission des actes
• 1°) lorsque l'acte est adressé depuis la métropole ou depuis un

des départements d'outre-mer français (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion)

Cadre juridique :
Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile Convention entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle judiciaire,d’exequatur des jugements et d’extradition et protocole annexe - titre I section 1 (publiée par Décret n°60-11 du 12 janvier 1960) voir l’extrait de la convention infra

A compter du 1er mars 2006, en application du premier alinéa de l’article 684 du nouveau code de procédure civile, les actes à destination de ce pays ne peuvent pas faire l’objet d’une remise à parquet (sauf ceux destinés àêtre notifiés à l’État étranger ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction). En effet, les dispositions internationales ici applicables autorisent l’huissier de justice ou le greffe compétent pour la notification, à adresser l’acte, accompagné du formulaire F4, directement au parquet marocain territorialement compétent (celui dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l'acte -les demandes de notification doivent être adressées au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent et non pas aux parquets généraux).
• Afin d'identifier le parquet compétent, peuvent être consultés ou contactés : le site Internet du ministère de la justice du Royaume du Maroc, qui propose une carte judiciaire interactive avec mention des adresses des juridictions,à l'adresse suivante :
www.justice.gov.ma

en cas de difficultés, le service du magistrat de liaison français au Maroc, ce :
par messagerie électronique : Jean-Michel.Bourles@diplomatie.gouv.fr (à l'ambassade) ou à défaut par téléphone (+ 212 537 68 97 66) ou télécopie (+ 212 37 68 97 29)

l'Ambassade du Maroc à Paris et les consulats généraux du Maroc en province. NOTA : Concernant lesactes destinés à être remis à une personne résidant
dans l'agglomération de Casablanca, il est à noter que désormais un seul parquet est compétent (à la suite d’un regroupement des cinq juridictions qui existaient). L'adresse du parquet de Casablanca est la suivante :
Monsieur le Procureur du Roi Près le Tribunal de Première Instance de Casablanca Place des Nations Unies CASABLANCA – MAROCIMPORTANT : Il n’est pas possible de procéder à une notification d’acte par voie postale directement à son destinataire au Maroc. Selon l'article 2 de la convention bilatérale, aucune traduction des actes judiciaires ou extrajudiciaires n'est exigée, mais la lettre ou le bordereau de transmission doit être rédigé dans la langue de l'autorité requise et doit contenir les éléments essentiels de l'acte(à cette fin, il convient d’utiliser le formulaire F4 renseigné).

Extrait de la CONVENTION D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE, D'EXEQUATUR DES JUGEMENTS ET D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC TITRE I AIDE MUTUELLE Section 1 - Transmission et remise des actes judiciaires et extrajudiciaires Article premier Les actes judiciaires et extrajudiciaires, tant en matière civile et commerciale qu'en matièrepénale, sous réserve des dispositions régissant le régime de l'extradition, destinés à des personnes résidant sur le territoire de l'un des deux pays transmis directement par l'autorité compétente au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l'acte. Les dispositions du présent article n'excluent pas la faculté pour les Parties contractantes de faire remettre directement parleurs représentants ou les délégués de ceux-ci les actes judiciaires et extrajudiciaires destinés à leurs

propres ressortissants. En cas de conflit de législation, la nationalité du destinataire sera déterminée par la loi du pays où la remise doit avoir lieu. Article 2 Les actes judiciaires ou extrajudiciaires ne seront pas traduits, mais la lettre ou le bordereau de transmission sera rédigé...
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