L'exercice du droit de dissolution sous la ivème républlique

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  • Publié le : 11 mars 2010
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L‘exercice du droit de dissolution
sous la IVème république

« L'usage de ce droit extrême serait périlleux, et j'hésiterais moi-même à l'exercer si, dans une circonstance critique, le pouvoir ne se sentait pas appuyé par le concours d'une assemblée modératrice » s’exprime le Maréchal de Mac-Mahon à l'Assemblée nationale en notant le caractère périlleux du droit de dissolution.« Le droit dedissolution correspond à la décision par laquelle le pouvoir exécutif met fin, avant le terme normal, au pouvoir d'une assemblée délibérante élue, afin d'organiser de nouvelles élections ». Il est l‘un des moyens d‘action qu‘a l‘exécutif sur le législatif. . En effet, le droit de dissolution, est un acte juridique, prononcé par le président de la République et décidé en conseil des ministres, aprèsavis du président de l’Assemblée. Il met fin par anticipation au mandat de l’ensemble des membres de l’Assemblée nationale. Le droit de dissolution est un élément essentiel du régime parlementaire, régime dans lequel le gouvernement doit continuellement disposer de la majorité parlementaire et dans lequel il contrebalance le droit pour le Parlement de mettre en jeu la responsabilité politique dugouvernement.
Ce droit de dissolution était à l’époque de la reine Victoria et d‘Edouard VII, une prérogative qui permettait au monarque de montrer son mécontentement envers ses conseillers. Ensuite, ce droit est devenu un moyen d’arbitrage du peuple. Il s’agit ici de faire arbitrer un conflit entre le gouvernement et le parlement (d’où la nécessité pour le gouvernement de disposer de lamajorité parlementaire) qui choisit soit d’élire une nouvelle assemblée soit de soutenir la première. En France, la dissolution demeure une prérogative inefficace voire une prérogative qui provoque les crises (dissolutions pratiquées par Charles X ou par Mac-Mahon).
Mais qu’en est-il de la IVème République? Comment cette prérogative du pouvoir exécutif, considérée depuis 1875 « radicalementincompatible avec les principes républicains » trouve-t-elle sa légitimité dans le régime de la IVème république?
Ainsi, on remarque que le droit de dissolution est certes théoriquement important (I) mais qu’il est en pratique inefficace (II).

I- Un droit de dissolution théoriquement important

1- Une solution aux crises
- Le droit de dissolution est un pouvoir du président. Il peut dissoudrel’Assemblée nationale si le président du Conseil le lui demande, après délibération du conseil des ministres et avis des présidents des deux assemblées.
-On estime parfois qu’une utilisation fréquente du droit de dissolution peut remédier à l’instabilité ministérielle. Le droit de dissolution est un instrument de pression sur l’assemblée nationale. Logiquement, le droit de dissolution est envisagé commeun moyen de défense de l‘organe exécutif, c‘est un contrepoids à une éventuelle suprématie parlementaire. Il contrebalance les effets de la motion de censure, prérogative utilisée par le parlement pour démettre un gouvernement. Comme l’explique Duguit, « le régime parlementaire repose essentiellement sur l’égalité des deux organes de l’Etat, le parlement et le gouvernement […] sur l’action qu’ilsexercent l’un sur l’autre pour se limiter réciproquement ». La comparaison de Redslop du parlementarisme à une balance montre que pour qu’un régime parlementaire fonctionne parfaitement il faut que les deux plateaux contenant l’un le parlement et l’autre le gouvernement doivent être constamment tenus en équilibre, et ce par le biais de moyens d’actions dont la dissolution pour l’exécutif ou lamotion de censure pour le parlement.
La dissolution a certes été conservée dans la Constitution de 1946 mais puisque qu’elle est avant tout une menace destinée à lutter contre l’instabilité ministérielle, elle a été entourée de conditions qui la rende très difficile d’application.
2- Des conditions strictes à l’exercice du droit de dissolution
- L’article 51 de la Constitution du 27 octobre...
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