La profession d’expert-comptable

Le champ d’exercice professionnel des experts-comptables comprend : des missions ressortissant de la compétence exclusive de la profession et des missions hors compétences exclusives.
Missions ressortissant de la compétence exclusive de la professionIl s’agit des missions suivantes : révision et appréciation des comptabilités des entreprises et organismes auxquels l’expert-comptable n’est pas lié par un contrat de travail habileté à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultat profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail.
Missions hors compétence exclusiveSont ainsi visées les missions suivantes : organisation des comptabilités et analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises sous leurs différents aspects économique, juridique et financier, création d’entreprise, missions de consultation et travaux d’ordre statistique, économique, administratif, juridique et fiscal, qui doivent rester accessoires à l’activité principale. Une personne ne peut pas être à la fois expert-comptable et commissaire aux comptes de la même société.
Obligation de moyens:L’expert-comptable est tenu à une obligation de moyens. Il doit dresser la comptabilité conformément aux usages, mais il ne peut être tenu pour responsable en cas de redressement fiscal.
Obligations à l’égard des clients :L’expert-comptable est soumis au respect absolu du secret professionnel à l’égard des informations qui lui ont été confiées par ses clients, ou dont il a eu connaissance dans le cadre de l’exercice de sa profession.
Il est délié uniquement dans les cas prévus par la loi et, notamment, en cas d’information ouverte contre lui, de poursuites engagées à son encontre par les pouvoirs publics ou dans les actions disciplinaires.
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