L'expert compatable

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  • Publié le : 23 février 2011
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La profession d’expert-comptable

Le champ d’exercice professionnel des experts-comptables comprend :
des missions ressortissant de la compétence exclusive de la profession
et des missions horscompétences exclusives.
Missions ressortissant de la compétence exclusive de la professionIl s’agit des missions suivantes :
révision et appréciation des comptabilités des entreprises et organismesauxquels l’expert-comptable n’est pas lié par un contrat de travail
habileté à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultat
profession de tenir, centraliser, ouvrir,arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail.
Missions hors compétence exclusiveSont ainsi viséesles missions suivantes :
organisation des comptabilités et analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises sous leurs différents aspectséconomique, juridique et financier, création d’entreprise,
missions de consultation et travaux d’ordre statistique, économique, administratif, juridique et fiscal, qui doivent rester accessoires àl’activité principale. Une personne ne peut pas être à la fois expert-comptable et commissaire aux comptes de la même société.
Obligation de moyens:L’expert-comptable est tenu à une obligation de moyens. Ildoit dresser la comptabilité conformément aux usages, mais il ne peut être tenu pour responsable en cas de redressement fiscal.
Obligations à l’égard des clients :L’expert-comptable est soumis aurespect absolu du secret professionnel à l’égard des informations qui lui ont été confiées par ses clients, ou dont il a eu connaissance dans le cadre de l’exercice de sa profession.
Il est déliéuniquement dans les cas prévus par la loi et, notamment, en cas d’information ouverte contre lui, de poursuites engagées à son encontre par les pouvoirs publics ou dans les actions disciplinaires....
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