L'expropriation

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  • Publié le : 28 novembre 2010
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L'expropriation

L'expropriation est une procédure qui permet à une collectivité (Etat, collectivité territoriale ou organisme assumant une mission de service public) d'obliger une personne privée,particulier ou société, à lui céder ses droits immobiliers sous réserve d'une "juste et préalable" indemnité.


Dernière mise à jour : mars 2007

Une expropriation ne peut avoir lieu que pourune opération déclarée d'utilité publique (exemples: opérations d'urbanisme telles que la création de lotissements destinés à l'habitation ou à l'industrie, ou celle d'un équipement public).L'utilité publique est déterminée après une procédure stricte qui aboutira au transfert de propriété et à l'indemnisation des anciens propriétaires.

Les grandes lignes de la procédure d'expropriation :L'enquête d'utilité publique :
Elle vise à recueillir les observations de toute personne intéressée et à provoquer les avis des collectivités ou organismes susceptibles d'apprécier l'intérêt publicd'une opération. Elle est prescrite par arrêté préfectoral à la demande de l'expropriant. Cet arrêté doit notamment préciser la date d'ouverture et la durée de l'enquête (qui ne peut être inférieure àquinze jours), son objet, le périmètre et les immeubles concernés et les conditions de recueil des observations du public. L'enquête est dirigée par un commissaire enquêteur, ou par une commissiond'enquête, désignés par le Président du tribunal administratif. A la fin de l'enquête, dans le délai d'un mois, l'organisme désigné transmet ses conclusions, favorables ou défavorables, au préfet ou ausous-préfet.

La déclaration d'utilité publique (DUP) :
C'est l'acte par lequel l'autorité administrative déclare, par décret, arrêté ministériel ou préfectoral, la nécessité d'une procédured'expropriation. La DUP précise le délai pendant lequel l'expropriation doit être réalisée. Il doit en général être inférieur à cinq ans.

L'enquête parcellaire :
Parallèlement à l'enquête et à la...
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