L'expropriation

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  • Publié le : 11 mai 2010
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L’ expropriation pour cause d’utilité publique
L’expropriation c’est l’action de mettre en dehors de sa propriété, en règle générale l’expropriation est illégale. Il existe en effet des formes d’expropriation parfaitement admises.

- Il en existe de droit privé : droit laissé à une personne privé qui lui permet d’exproprier légalement une autre personne privée :

o il s’agit del’usucapion c’est une forme de prescription acquisitive (on occupe un bien comme si on été propriétaire alors qu’on ne l’est pas mais notre possession est continu non équivoque et ininterrompu pendant 30 ans, on peut demander le bien « possession vaut titre ». il faut aller devant le notaire pour qu’il établisse un acte de notoriété acquisitive le notaire doit sous peine d’inopposabilité de l’acte doitle publier à la conservation des hypothèque car cette acte vaut transfert de propriété.

o Il y a une autre forme d’expropriation privée parfaitement légale posé à l’art 661 du code civil, c’est la cession de mitoyenneté, un mur séparatif de propriété qui est clairement chez le voisin et n’empiète pas chez le voisin, on peut en demander la mitoyenneté et le propriétaire ne peut pas lerefuser.

- Il existe aussi l’expropriation pour cause d’utilité publique

La notion d’utilité publique

Définition de l’expropriation

L’expropriation est une technique de cession forcé d’un bien elle représente une atteinte grave et manifeste au droit de propriété. La propriété est élevée au rand constitutionnel depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 7 juillet 1971.La propriété est considéré comme le droit des droit, le droit souverain car in voulait mettre à bas l’ancien régime. L’expropriation constitue l’une des manifestations les plus saillantes d’inégalité entre l’administration et les citoyens. Opposition intérêt général et intérêt privé, l’expropriation est l’une des principale PPP.
Contrairement à une idée rependue la propriété n’est pas un droitabsolu, bien que fondamental il n’est qu’un droit relatif exercé sur une chose. (La fondamentalité (elle ne renseigne pas sur la place de la norme dans la hiérarchie des normes mais elle renseigne sur sa porté, elle dit l’importance de ce droit ou cette liberté) est devenu un outil de hiérarchisation des normes.
Le droit de propriété a été qualifié de fondamental par le droit constitutionnel,décision CC du 16 janvier 1982. Cette notion d’expropriation est devenue un mode fréquent d’acquisition des biens par l’administration.

Les sources

C’est un droit mixte écrit au autant que jurisprudentiel, réformé par deux textes récents, l’essentiel des règle sont contenu dans un code de 1977, le code de l’expropriation. Loi de démocratie et de proximité 27 février 2002 et d’autre part undécret du 13 mai 2005 (il met l’expropriation au diapason des jurisprudences européennes et communautaires).

Les acteurs de l’expropriation

L’idée force tient en une phrase : si l’expropriation est et demeure une prérogative de l’Etat, elle peut être enclenchée à l’initiative et au bénéfice de personnes publiques autres que l’Etat voir de personnes privées.

Le titulaire dudroit d’exproprié :

C’est l’Etat et lui seul, l’expropriation est invariablement prononcée au nom de l’Etat. L’expropriation à résistée à toutes les vagues de décentralisation, en 1982 1983 il avait déjà été question de casser le monopole de l’Etat. Il en a été de nouveau question en 2002 et 2003, et les pouvoir normatifs on résisté de sorte qu’aujourd’hui l’Etat reste le seul détenteur dupouvoir d’exproprié (la DUP est toujours l’œuvre de l’Etat).

Les instigateurs :

Le premier sens de l’instigation c’est être à l’initiative de et le deuxième sens c’est mettre de la duplicité) de l’expropriation, on appel généralement expropriant non pas celui qui prononce (c’est toujours l’Etat) mais celui qui est à l’initiative du projet, il y a 4 catégories :

- L’Etat

-...
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