L'extension

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L’extension de la procédure aux dirigeants de l’entreprise en droit marocain, par Mustapha El Baaj, Docteur en droit
mercredi 7 octobre 2009
Adresse de l'article original :
http://www.village-justice.com/articles/extension-procedure-dirigeants,6800.html
Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. | |La deuxième sanction patrimoniale prévue par le droit marocain consiste dansl’extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire aux dirigeants de l’entreprise en difficulté. À la différence de l’action en comblement du passif qui repose sur la commission d’une faute ayant contribué à l’insuffisance de l’actif, cette sanction se concrétise par la commission de l’un des faits énumérés limitativement par les articles 705 et 706 du Code de commerce. Ledéclenchement et l’exercice de cette action ont été confiés au syndic en vertu de l’article 708 du Code de commerce.
Le ministère public, comme dans le cas de l’action en comblement du passif, n’a pas le droit de saisir le tribunal de commerce pour demander l’application de cette sanction patrimoniale. Il devra là aussi se contenter de constater, sans pouvoir agir. Néanmoins, il aura toujours la possibilitéde solliciter la saisine d’office par le tribunal de commerce en communicant officieusement au président du tribunal du commerce, ou officiellement au juge-commissaire les faits constitutifs de cette sanction patrimoniale. Il peut également, lorsqu’il intervient en tant partie jointe, jouer un rôle positif en fournissant au tribunal de commerce un avis réfléchi.
Il est à souligner que l’extensionde la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire soulève des difficultés particulières en raison des conditions de sa mise en œuvre et de son exercice. Le syndic auquel le législateur marocain en a confié le déclenchement et l’exercice ne dispose pas des moyens juridiques indispensables pour s’acquitter de cette mission. L’intervention du ministère public à cet égard s’avèreinévitable. Nous allons essayer à travers cet article de démontrer que le syndic ne peut pas en pratique mettre en œuvre cette sanction patrimoniale aussi bien dans le cas prévu par l’article 705 du Code de commerce, que dans les cas prévus par l’article 706 du Code de commerce.
I- le cas prévu dans l’article 705 du Code de commerce
La mise en œuvre de l’extension de la procédure suppose dans ce cas queles dirigeants de l’entreprise aient été déjà condamnés au paiement d’une partie du passif dont ils ne se sont pas acquittés. Cela exige alors l’existence d’un jugement exécutoire et le refus des dirigeants d’en exécuter. On se demande : comment le syndic aura-t-il connaissance de ce jugement ? Sinon est ce que le syndic est-il habilité à en assurer l’exécution ? Et quelle est la procédure à suivrepour exécuter un tel jugement ? Pour répondre à ces questions, il est nécessaire d’examiner tout d’abord les conditions de fond de la mise en œuvre de cette sanction conformément aux dispositions de l’article 705 du Code de commerce, et d’examiner ensuite le déficit de l’implication du syndic dans le déclenchement de cette action.
A- les conditions de fond de la mise en œuvre de l’action
Lesconditions de fond nécessaires pour l’application de la sanction prévue dans l’article 705 du Code de commerce consistent d’abord dans le prononcé d’un jugement ayant force de la chose jugée condamnant les dirigeants de l’entreprise au paiement de tout ou partie du passif social. Il consiste ensuite dans l’établissement de la preuve que les dirigeants de l’entreprise en difficulté ne se sont pasacquittés de leurs dettes.
La procédure de l’exécution des jugements redus par le tribunal de commerce est soumise, en principe, aux règles relatives à l‘exécution des jugements prévues dans le Code de procédure civile. Le refus d’exécuter donne lieu normalement à l’application des voies d’exécution forcée des jugements. Nous pensons que l’article 705 précité déroge à cette règle dans le sens...
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