L'extinction de l'obligation

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L'extinction de l'obligation

Commentaire d'arrêt : Cass. 3 Civ. 22 juin 2005 :

La confusion se distingue très nettement de la résolution, tout comme leurs effets se distinguent entre eux, c'est à dire que la sanction n'est pas à confondre avec l'extinction. L'arrêt rendu le 22 juin 2005 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation nous le démontre.

En l'espèce, Madame Le X aconsenti à Madame Y sa locataire, la vente d'un immeuble en 1980. Le 19 mai 1994 par un arrêt irrévocable, la résolution de la vente de l'immeuble a été prononcée. En 1997 la Société Ulaf a acquis de la part de Madame Le X un local dans lequel Madame Y s'était maintenue pour y exercer une activité commerciale.
La société intente une action en expulsion de la locataire. Suite à l'arrêt rendu parla Cour d'appel qui donne gain de cause à la société, un pourvoi est formé.
La cour d'appel en rendant sa décision retient que la résolution de la vente de l'immeuble ne pouvait faire renaître des droits antérieurs à celle-ci et qui ont été anéantis non par l'acte de vente résolu, mais par la confusion des qualités de propriétaire et de locataire sur la même personne, en l'espèce Madame Y.
Leproblème était de savoir si la locataire détenait la qualité de locataire ou si la résolution de la vente lui avait fait disparaître toute possibilité pour elle de se maintenir dans les lieux à ce titre, en raison de la confusion des qualités de locataire et de propriétaire qu'elle avait au moment de la conclusion de la vente.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel en s'appuyant surle principe général selon lequel « ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé » et sur l'article 1300 du Code civil. Elle estime que la résolution de la vente a eu deux effets. Tout d'abord , l'anéantissement du contrat de vente et la remise des chose dans leur état antérieur. Et ensuite, la confusion de qualité qu'avait la locataire qui n'était que la conséquence du contrat de vente, quiavait été résolu.

Il convient d'étudier dans un premier temps la notion de résolution et son effet rétroactif (I) et ensuite dans un second temps d'analyser la distinction nette et précise entre confusion et résolution (II).
La notion de résolution rétroactive.

La résolution rétroactive est défini de façon claire et précise (A). Une fois acquise, elle produits des effets qui lui sontpropres (B).

A. Caractéristiques de la résolution rétroactive.

La résolution pour inexécution concerne les contrats synallagmatiques, comme le contrat de vente d'un immeuble en l'espèce. La résolution est une sanction qui s'opère de façon identique à la condition résolutoire expresse. Le contrat résolu ne produit plus d'effets pour l'avenir et il disparaît rétroactivement. Les parties au contratsont tenues de restituer les prestations qui ont éventuellement été exécutées au cours de l'exécution du contrat. En l'espèce, on estime que la locataire à la fois acquéreur, Madame Y, n'a jamais eu la qualité de propriétaire par l'effet de la résolution, mais on considère qu'elle demeure dans son ancienne qualité de locataire de l'immeuble.

B. Les effets de la résolution.

Il faut retenirque pour avoir été éteinte, une obligation doit avoir existé et produit des effets. Il en est de même pour un droit. La Cour d'appel a rejeté tout effet à la résolution qui ne peut faire renaître des droits. Or, les juges de la Cour de cassation on estimé qu'une fois acquise, la résolution produit deux effets. La résolution a des conséquences plus graves que l'exception d'inexécution puisque toutd'abord, elle anéantit le contrat, c'est à dire que celui-ci et ses droits et obligations disparaissent judiciairement. Ensuite, la résolution remet les choses dans l'étant dans lequel elles étaient antérieurement, autrement dit, les parties au contrat se retrouvent dans la situation identique à celle dans laquelle elles se trouvaient avant la conclusion de celui-ci. En l'espèce le vendeur...
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