L'extinction des servitudes

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1682 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 11 octobre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
L'extinction des servitudes

En matière d'extinction il va falloir distinguer l'extinction du fait de l'homme avec l'extinction des servitudes légales et naturelles.

A) L'extinction des servitudes du fait de l'homme

Ce sont les articles 703 et suivants du code civil qui donnent les règles d'extinction de ces servitudes.
Ils prévoient différents modes d'extinction des servitudes du faitde l’homme.
Dans les modes d'extinction prévus par la loi, on ne va pas trouver l’aggravation de la situation du fonds servant ni même le non respect des conditions d’exercice de la servitude.
Lorsque ces situations sont caractérisées, elles entraînent la responsabilité du propriétaire du fonds servant actuel qui va être condamné à une réparation en nature ou à défaut à des dommages et intérêtsde manière à réparer le préjudice qu'il fait subir à son voisin.

Pour comprendre les causes d'extinction retenues par la loi, il faut se référer à la définition même des servitudes. La loi dit qu'une servitude c'est une charge imposée pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage.
Autrement dit lorsqu'une servitude ne répond plus à cette fonction, a priori elle va s'éteindre.
Ici on va avoirune atteinte au caractère perpétuel de la servitude.

1) L'extinction de la servitude par confusion

On va considérer que n'est plus utile la servitude qui appartient à 2 fonds du même propriétaire.
Il y a confusion des qualités de propriétaire du fonds servant et de propriétaire du fonds dominant.
L'article 705 du code civil prévoit dans ce cas l’extinction de la servitude

2)L'extinction de la servitude par la prescription acquisitive

Si le propriétaire du fonds dominant n’use pas de la servitude non pas pendant quelques temps mais pendant de nombreuses années, alors on considère que son fonds n’en a plus l'utilité. Cela joue même si le ni usage est dû à la force majeure et non pas à la volonté du propriétaire du fonds dominant.
Si pendant plus de 30 ans le propriétairedu fonds dominant n’utilise plus la servitude, en vertu de l’article 706 du code civil la servitude s’éteint. Peu importe que la servitude soit apparente ou continue, il s'agit ici de prescription extinctive et non pas de prescription acquisitive.

3) L'extinction de la servitude pour impossibilité d’exercice

Cette cause d'extinction apparaît comme la plus logique par rapport à la définitionde la servitude.
Elle est prévue à l’article 703 du Code Civil qui dispose « Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ». Dire qu’on ne peut plus en user cela veut dire que l'exercice de la servitude devient définitivement impossible.
Cependant l'impossibilité n'est pas toujours définitive car si l'état des lieux est ensuite rétabli, laservitude peut revivre, elle est suspendue. Mais pour que cette possibilité de rétablissement soit envisageable, encore faut-il que la prescription extinctive n'ait pas joué car dans ce cas la servitude ne peut pas revivre.

La question qui s'est posée en jurisprudence c'est de savoir si à l'impossibilité d'usage il fallait associer l'inutilité. Le texte de l'article 703 du code civil ne vise quel'impossibilité, or force est de constater qu'il peut arriver que l'exercice d'une servitude reste possible alors même qu'elle est devenue inutile.
Si elle est encore possible bien qu'inutile, l’article 703 du code civil ne joue pas et la servitude est maintenue.
L'inutilité est aussi question d'appréciation.
Il faut remarquer qu'il y a des cas ou la servitude devient totalement inutile et elle perdsa justification,
et pourtant la cour de cassation dans plusieurs décisions a affirmé que même dans ce cas une servitude ne saurait être éteinte du seul fait de son inutilité.

Ce n’est ni au juge ni au propriétaire du fonds servant de déterminer ce qui est utile ou non pour le propriétaire du fonds dominant. Au fonds ce n’est que le propriétaire du fonds dominant qui est à même de savoir...
tracking img