L'extradition en belgique

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  • Publié le : 27 juillet 2011
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L’extradition
En Belgique

L’extradition

Titre 1 : l’extradition passive

Chapitre 1 : Introduction :

Section 1 : le concept d’extradition passive :

L’extradition passive, c’est la procédure par laquelle l’autorité belge remet à une autorité étrangère, à sa demande, une personne, soit pour entamerdes poursuites contre elle, soit pour lui faire purger une peine. Cette demande ne peut être acceptée par la Belgique que dans le respect de certaines conditions de fond et dans le respect d’une procédure bien spécifique .

Section 2 : Le droit applicable :


L’extradition passive est en grande partie réglée par la loi du 15 mars 1874 ainsi que la loidu 31 juillet 1985 modifiant cette dernière. Néanmoins, quand l’extradition se situe dans un contexte multinational, la Belgique a dû signer des traités bilatéraux et des conventions multilatérales se détournant plus ou moins fortement du droit belge ; car même lorsque l'assentiment à un traité international, exigé par l'article 68, alinéa 2, de la Constitution, est donné dans la forme d'une loi,le pouvoir législatif, en accomplissant cet acte, n'exerce pas une fonction normative.



La Belgique connait néanmoins 3 autres systèmes d’extradition que le système de droit commun par lesquels tous les traités bilatéraux signés par la Belgique sont abrogés après la ratification de ces conventions. :

a) l’extradition entre pays membres du Benelux basée sur le traité d’extraditionet d’entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962

b) l’extration entre pays membres du conseil de l’Europe basée sur la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957

c) l’extradition entre les pays membres de l’espace Schengen ; la convention d’application de l’espace Schengen contient certaines dispositions spécifiques qui peuvent s’appliquer entre les paysSchengen en matière d’extradition.


Chapitre 2 : Les conditions de fond :

Section 1 : L’existence d’un traité :

La loi du 15 mars 1874 pose comme premières conditions de fond pour toute extradition l’existence d’un traité entre la Belgique et le pays requérant sur « la base de la réciprocité », c'est-à-dire que la Belgique n’autorisera uneextradition que si le pays requérant autorise une extradition réciproque aux mêmes conditions.

Section 2 : La nationalité :

La loi du 15 mars 1874 énonce que la Belgique peut « accorder l'extradition de tout étranger qui, comme auteur, coauteur ou complice, est poursuivi pour une infraction aux lois pénales ou estrecherché aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de l'Etat étranger». En d’autres termes, la loi allègue que seul les étrangers peuvent faire l’objet d’une extradition et donc que la Belgique n’extrade pas ses nationaux.

Section 3 : La nature de l’infraction :

En règle générale, en vertu de l’article 6 de la loi du1er octobre 1833, une extradition ne peut pas être menée pour des motifs politiques.
Il existe cependant certaines exceptions à cette règle :

* En droit international, il y a l’article 7 de la convention du 9 decembre 1948 pour la prévention et la réppression de génocides qui permet a la Belgique d’extrader un individu ayant commis ou étant à l’origine d’un génocide. Il faut ajouter à celales articles 1 et 2 de la convention européenne pour la repression du terrorisme. Notons que l’application de cette convention en Belgique est limitée; car la Belgique a émis une déclaration de réserve vis à vis de ces articles.

* En droit belge, la loi du 1er octobre 1833 permet l’extradition d’un individu ayant commis un attentat contre un chef d’état étranger ou un membre de sa famille...
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