L'extradition

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  • Publié le : 13 février 2010
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L'extradition
L'extradition est la procédure par laquelle un État requérant demande à un État requis de lui livrer une personne délinquante se trouvant sur son territoirenational afin de la juger ou de lui faire exécuter sa peine. Quand aucun texte spécial n'est applicable, il faut se référer à la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers (publiée au J.O. du11 mars 1927), tous les articles ici mentionnés s'y rapportent.
*Les conditions pour qu'un individu soit extradé : (la France est l'État* requis) Il ne doit pas être de nationalitéfrançaise : la France n'extrade pas ses nationaux : (article .5.1°)
Il ne doit pas être justiciable du droit français : articles 3 al 1 & 8 al 1 a contrario
Il doit y avoir réciprocité d'incriminationde l'infraction pour laquelle il est poursuivit à l'étranger dans le droit français : article 4. 2°) al 2.
L'infraction pour laquelle il est poursuivit doit être au minimum délictuelle punie d'unmaximum légal d'au moins deux ans. Ou, s'il doit exécuter une peine, elle doit être d'au moins deux mois d'emprisonnement : article 4. 1°) & 2°) al 1.
Les infractions pour lesquelles l'individu estpoursuivit doivent être des infractions de droit commun, sont exclues de la procédure d'extradition les infractions politiques : (article 5. 2°).
Quand la peine de mort a été prononcée par l'Étatrequérant ou que cette peine est encourue, pour que l'extradition soit possible, il faut que l'État requérant donne à la France des assurances suffisantes que cette peine ne sera pas exécutée.(_Conseil d'État 15/10/1993 Aylor D. 1993 I.R. p. 238. _
_Le demandeur fait l'objet d'une demande d'extradition de la part du gouvernement des USA pour pouvoir être jugé d'un crime passible de la peinede mort. La Chambre d'accusation y a donné un avis favorable. L'individu s'est alors pourvu devant le Conseil d'État. La juridiction remarque que la France est signataire de la Convention européenne...
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