Dissertation. L'exécution administrative et financière des lois de finances.

L'exécution comptable des budgets publics requiert l'intervention de deux protagonistes essentiels; l'ordonnateur et le comptable. Sous la Vème République, les différentes étapes des procédures d'exécution des opérations de dépenses et de recettes ont été reparties entre les ordonnateurs et les comptables, en application d'un principe essentiel au droit de la comptabilité publique; le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. Ces agents dans le cadre de leurs fonctions mettent alors en oeuvre des procédures particulières.

La loi de finances est le terme générique désignant les lois qui déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, elle contient l'autorisation de percevoir des impôts de l'État et des collectivités ainsi que l'ouverture par grandes masses des crédits budgétaires de l'État. L'exécution de la loi de finances passe par l'intermédiaire des comptables et des ordonnateurs publics. Les comptables publics sont une catégorie d'agents ayants seuls la qualité, sous leur responsabilité pécuniaire, pour recouvrer les créances et payer les dettes de la majeur parties des personnes publiques, ainsi que pour manier et conserver les fonds et valeurs appartenant ou confiés à celle-ci. Les ordonnateurs quand à eux sont une catégorie d'agents publics de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics, ils sont les seuls compétents pour prescrire l'exécution des recettes et des dépenses publiques.

Ainsi pour que l'exécution de la loi de finances soit pleinement réalisée au vu de son importance, le principe de séparation de ces deux autorités est de mise. Cette séparation possède une explication, en effet en France on ne veut pas qu'une même autorité décide d'engager une dépense et puisse en même temps la financer, en effet on craint que cette autorité confonde les intérêts publics avec les intérêts