L'identification juridique des contrats administratifs.

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  • Publié le : 27 mars 2011
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L'identification juridique des contrats administratifs.

Le contrat administratif emprunte parfois certains éléments au droit privé des contrats, mais il se différencie fondamentalement du droit commun en ce qu’il repose sur un régime juridique très
spécifique.
La principale difficulté du droit des contrats de l’administration découle du fait que tous les contrats conclus parl’administration ne sont pas nécessairement des contrats administratifs. L’administration peut parfois agir selon les modalités du droit privé. En effet lorsque la puissance publique décide de conclure un contrat dépourvu de clauses exorbitantes du droit commun elle demeure soumise au droit privé. C'est ce qui ressort de l'arrêt société des granites porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d'état le 31juillet 1912.
Sachant que l’administration peut conclure à la fois des contrats administratifs et des contrats de droit privé, la principale difficulté est de déterminer la nature juridique du contrat conclu par l’administration .
Cette identification est indispensable afin d’appliquer le régime juridique qui en découle et de déterminer le juge compétent en cas de litige.
Pour cela le législateuret le juge, se sont efforcés de développer des méthodes d’identification du contrat administratif, dans de rares cas on trouve une qualification ex ante, le législateur est intervenu pour qualifier le contrat en contrat de droit public, ou au contraire de droit privé.
En dehors de ces cas et uniquement en cas de silence de la loi le juge doit identifier la nature juridique du contrat, sur labase d’une série d’indices, qu’il a lui-même dégagé.

Sur quelles critères s'appuie le juge pour qualifier un contrat administratif ?

Sans qualification textuelle, le juge estime que la nature juridique du contrat, doit être déterminé, à partir des seuls critères jurisprudentiels. Le caractère d’un contrat ne saurait donc dépendre de la qualification que les parties lui ont attribué.
Enl’absence de texte, transférant leur contentieux à un juge déterminé, ou précisant les règles applicables, la nature juridique des contrats conclus par l’administration est déterminée sur la base d’un double critère jurisprudentiel organique (I) et matériel. (II)

I)La prépondérance du critère organique

Le juge administratif en exigeant la présence d’au moins une personne publique pour qu’uncontrat soit qualifié d’administratif à crée une règle de principe (A), règle de principe pouvant de manière exceptionnelle être remise en cause puisqu'on va voir que le juge peut qualifier d'administratif un contrat conclus entre deux personnes privées (B)

A) La règle de principe

Si la jurisprudence a cessé d’exiger que l’auteur d’un acte unilatéral administratif soit une personnepublique dans l'arrêt Manier de 1961 elle continue d'exiger ce critère organique pour qualifier un contrat d'administratif.
En principe, un contrat ne peut être administratif que si l’une des parties est une personne morale administrative.
Le fait qu'un contrat soit conclut entre deux personne privées dans un but d'intérêt général ne permet pas de qualifier ce contrat comme étant administratif ,c'est ce qui ressort de l'arrêt Société Interlait rendu par le tribunal des conflits le 3 mars 1969.
De même si l'objet du contrat porte sur l'exécution du service public et que ce contrat est conclut entre deux personnes privées le contrat relèvera du droit commun. C'est ce qui ressort de l' arrêt syndicat des praticiens de l’art dentaire du Nord rendu par le Conseil d'état le 13 décembre 1963.Si les deux contractant sont des personnes publiques le juge va reconnaître une présomption d'administrativité au contrat.
Les contrats passés entre deux personnes publiques constitue la rencontre de deux gestions publiques, on a donc une double raison de considérer que le contrat est administratif, mais pendant longtemps la Jurisprudence n’a réservé aucun sort particulier aux contrats...
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