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  • Publié le : 21 mars 2011
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L’impact des normes européennes sur le droit français

Un texte de catégorie inferieure est subordonné à un texte de catégorie supérieure et ne peut pas lui déroger telle est la hiérarchie des normes. En France les traites et les accords internationaux ont une place intermédiaire entre la Constitution et les lois internes.
Il faut considérer que les normes européennes on un statut appartparmi les traités internationales. Ainsi parmi les traites engageant la France il faut souligner l’importance des deux d’entre eux : la Convention Européenne des droits de l’homme et le traité de Rome instituant la Communauté Economique Européenne qui par ses modifications successives a conduit à l’instauration d’un droit européen communautaire.
Ainsi, la Constitution française prévoit à l’article54 que si une clause est contraire à la constitution l’autorisation de ratification ou approbation doit intervenir après révision de la constitution. En plus, l’article 55 de la constitution prévoit que les traités ou les accords internationaux régulièrement ratifiés ont autorité supérieure aux lois internes sous réserve de la réciprocité des parties.
Il faut indiquer qu’elle est la place desnormes européennes dans l’ordre interne française. Ainsi dans la première partie, j’aborde le statut des normes europeennes, plus precisement cele de la Convention Europeenne des Droits de l’Homme et du droit communautaire. Tandis que dans la deuxième partie, j’analyse le controle de la conformite des loi aux normes europeennes comme il des decisions la Cour Constitutionnelle et des arrets de la CourDe Cassation ainsi que du Conseil D’etat.

Le statut des normes européennes

Il faut distinguer entre le droit européen issu de la Convention Européenne des droits de l’homme et le droit communautaire issu des traités instituant la Communauté Européenne et l’Union Européenne.

A. La Convention Européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales
La Convention Européennedes droits de l’homme a été signe le 4 avril 1950 a Rome et a été ratifié par la France en 1974. Le droit issu de la Convention a un caractère évolutif tenant compte du développement des droits internes des états membres du Conseil de l’Europe.
La Convention met en place un droit européen pour la protection des être humains. En effet elle reconnaît à toute personne des droits et des libertéscivils et politiques dont le respect s’impose aux états.
Les particuliers ou les états peuvent saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme(CEDH) pour les violations des dispositions de la convention. Les états sont oblige de agir pour assurer la mise en œuvre des droits garantis par la Convention.
Ainsi, le non respect de la Convention Européenne des Droits de l’Homme entraine des lourdescondamnations pour les états. Les arrêts rendus par la CEDH engageant la France ont un caractère obligatoire et doivent permettre l’alignement du droit français sur la jurisprudence de la Cour pour éviter des nouvelles condamnations. Les principales décisions prises contre la France concernèrent les transsexuels, les enfants adultérins, ainsi que les questions d’accessibilité au droit.
Une autresource de normes européenne est le droit européen communautaire qui vient compléter les dispositions de la Convention Européenne des droits de l’homme en créant un ordre juridique distinct.

B. La place du droit communautaire dans l’ordre législatif interne
Le droit communautaire a un caractère supranational car il est issu des traites ratifies par la France. En effet les règles qu’ilscontiennent s’imposent aux états membres et ceux-ci doivent s’abstenir de prendre des mesures contraires aux buts du traité (article 5 Traité sur Communauté Européenne).
Ainsi le droit communautaire peut être classe en droit communautaire originaire et droit communautaire dérivé. Le droit communautaire originaire découle des traites et est antérieur a la constitution de 1958 qui a institue le...
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