L'impot fanciere

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  • Publié le : 27 décembre 2010
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On appelle communément « taxe foncière » l'ensemble des sommes figurant sur l'avis d'imposition correspondant. Cet avis peut, en réalité, comporter trois impôts différents :
• la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
• la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;
• la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Ces taxes contribuent à la formation des ressourcesfiscales des communes, départements, régions et des groupements de communes dits établissement public de coopération intercommunale (EPCI), tels que les communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes.
Ces taxes sont réclamées aux propriétaires, contrairement à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle qui sont réclamées aux occupants.
La valeur locativecadastrale contribue à la formation partielle de l'assiette (base de calcul de l'imposition) de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties[modifier]
Les propriétés sont imposées par le centre des impôts fonciers1,dans la commune où elles sont situées.
En général, le débiteur de l'impôt est le propriétaire. Cependant si l'immeuble est :
• grevé d'usufruit,
• loué par bail emphytéotique,
• loué par bail à construction,
• loué par bail à réhabilitation,
• fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel,
alors, la taxe foncière est établie au nomde :
• l'usufruitier,
• de l'emphytéote,
• du preneur à bail à construction,
• du preneur à bail à réhabilitation,
• du titulaire de l'autorisation.
La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire du bien au premier janvier de l'année en cours2.
Taxe foncière sur les propriétés bâties[modifier]
Propriétés imposables
L'article 1380 du code général des impôts précisequ'il est établi une taxe foncière sur les propriétés bâties en France.
L'article 1381 du code général des impôts indique les autres propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
L'article 1382 du code général des impôts indique les propriétés et immeubles bénéficiant d'une exonération permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Sont soumises à la taxe foncièresur les propriétés bâties, les immeubles bâtis, les constructions et bâtiments élevés au-dessus du sol ou construits en sous-sol.
Pour les particuliers, il s’agit essentiellement des locaux d’habitation et des parkings dont ils sont propriétaires, qu’ils soient ou non occupants des lieux.
Les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels sont également imposés à la taxe foncière.Exonérations temporaires
Les constructions nouvelles peuvent bénéficier d'exonérations temporaires (2 ,15 ou 25 ans) de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Article 1383 du code général des impôts : exonérations temporaires de 2 ans pour les constructions nouvelles sous certaines conditions.
Article 1384 du code général des impôts : exonérations temporaires de 15 ans pour les constructionsnouvelles occupées par des logements à loyer modéré.
Articles 1385, 1386, 1387 du code général des impôts : exonérations temporaires de 15 ou 25 ans (conditions diverses).
Le formulaire H2 ref 6652 pour un appartement ou H1 ref 6650 pour une maison individuelle sur le site http://www.impots.gouv.fr permet de déclarer l'achèvement de la propriété et de bénéficier des exonérations.
D'autresexonérations, totales ou partielles, limitées dans le temps ou non, sont laissées au choix des collectivités territoriales.
À titre d'exemple, citons l'article 1383 E du code général des impôts qui stipule que les collectivités territoriales peuvent exonérer, pendant 15 ans, les logements situés en zone de revitalisation rurale (ZRR), visés au 4º de l'article L.351-2 du code de la Construction et de...
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