L IMPOT : PRINCIPES GENERAUX
L’impôt est défini habituellement comme un prélèvement pécuniaire obligatoire effectué par voie d’autorité, à titre définitif, sans contrepartie déterminée en vue d’assurer le financement des charges publiques de l’état, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs.
Il est obligatoirement établi pat la loir qui en fixe les éléments essentiels et transcrits dans le CODE GENERAL DES IMPOTS.
Les impôts directs (impôts sur le revenu) frappent les biens ou les revenus d’une personne tandis que les impôts indirects (tva) n’atteignent qu’indirectement le contribuable à l’occasion de l’emploi qu’il fait de ses ressources ou de ses dépenses.
Du point de vue du contentieux, les contestations relatives aux impôts directs ou aux taxes sur le CA relèvent de la compétence des juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel, conseil d’état) et celles relatives aux droits d’enregistrement et de timbres, a l’ISF et aux contributions indirectes, des juridictions judiciaires(TGI, cours d’appel, cour de cassation).
Le budget de l’état est constitué de l’ensemble des comptes qui décrivent pour l’année civile toutes les ressources et les charges permanentes de l’état. Le budget est déterminé chaque année à partir du 1er janvier. La loi des finances est un instrument juridique qui autorise l’ensemble des ressources et des charges prévues au budget.
L’assiette de l’impôt désigne d’une part , l’ensemble des règles appliquées ou des opérations effectuées pour déterminer les éléments ( bénéfices, CA, valeur des biens achetés …)qui doivent être soumis à l’impôt, d’autre part , le résultat de ces opérations auquel est appliqué ensuite le taux ou le barème de l’impôt. Dans le 2e cas, il est synonyme de base ou, en matière d’ IR, par exemple de revenu net imposable.
Le redevable légal de l’impôt est celui au nom duquel est établie l’imposition, autrement dit le responsable de son versement au