L'inculpation tardive

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  • Publié le : 9 juillet 2010
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INTRODUCTION

Quant une infraction est commise, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. L’objet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de l’infraction jusqu’au jugement définitif. La procédure pénale hésitait souvent en son point d’équilibre : nécessité de maintenir l’ordre public et nécessité de respecter les libertés individuelles. Ilfaut trouver le juste équilibre car la procédure utilise la contrainte. Cette volonté d’assurer cet équilibre se manifeste à travers les règles qui gouvernent l’action pénale. Celle-ci est introduite par une plainte de la victime (laquelle est transmise au parquet), une dénonciation par un tiers, la constitution de partie civile et une citation directe. Dès que l’action pénale est introduite, leministère public procède à une enquête afin de constituer le dossier qui sera, le cas échéant, soumis au juge répressif : c’est l’information judiciaire.

Il ne faut pas confondre l’information judiciaire avec l’instruction. Les affaires les plus graves sont en effet placées à l’instruction. Le juge d’instruction est saisi par le ministère public ou par une plainte avec constitution departie civile. Il arrive que le juge d’instruction ainsi saisi prononce l’inculpation tardivement. C’est tout le sens de notre sujet : l’inculpation tardive.

L’inculpation, c’est le fait pour le juge d’instruction de mettre en cause une personne soupçonnée d’avoir commis une action contraire à la loi pénale. En France, depuis 2000 cette notion d’inculpation est remplacée par celle de mise enexamen terme jugé plus neutre et plus respectueux des droits de la personne. L’inculpation déclenche un processus judiciaire et précède le jugement. la règle d’or, en la matière, est que le juge doit le faire, ni trop tôt, ni trop tard : pas trop tôt pour ne pas nuire à la réputation de la personne sans nécessité, ce qui entraîne la prohibition de l’inculpation hâtive ; pas trop tard, pour ne pasexclure à un moment crucial les droits de la défense, ce qui entraîne l’interdiction de l’inculpation tardive.

Cette dernière a pu être définie comme étant une faute commise par un juge d’instruction consistant à entendre comme témoin une personne contre laquelle existent des indices graves et concordants de culpabilité afin de faire échec aux droits de la défense. A l’heure actuelle lanotion est appréhendée comme le fait de procéder de manière tardive à l’inculpation d’un témoin ou de toute autre personne mise en cause. Cependant, force est de constater que l’inculpation tardive n’est pas consacrée expressément dans le code de procédure pénale Sénégalais.

Ainsi présenté, il est question de savoir, comment peut-on appréhender l’inculpation tardive ?

Les casd’inculpations tardives sont récurrents en ce sens que la conciliation des nécessités de l’instruction avec la préservation des droits de la personne mise en cause est difficilement réalisée par le juge d’instruction. C’est tout l’intérêt pratique de cette étude.

L’inculpation tardive peut ainsi relever de situations particulières résultant de la procédure et pouvant remettre en causel’équilibre de la justice.

Suivant cet ordre d’idée il convient d’étudier successivement, les circonstances conduisant à l’inculpation tardive (I) et les Effets qui en résultent (II).

I- Les circonstances conduisant à l’inculpation tardive
Une personne est « inculpée » lorsque le juge d’instruction, qui informe sur certains faits, oriente expressément l’information dans sa direction enraison des indices graves et concordants qui la pointent comme auteur ou complice de ces faits. Toutefois, force est de relever que certaines particularités qui accompagnent l’instruction sont de nature à rendre l’inculpation tardive. Il s’agit de circonstances relatives, soit, au statut de la personne (A), soit à la procédure (B).

A-Circonstances relatives au statut de la personne...
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