2 – L'indisponibilité du corps humaina) Contenu du principeC'est la liberté de chacun quant à la disposition de son corps qu'il va venir limiter. Ce principe a caractère d'ordre publique. Illustration majeure : la cour de cassation, réunie en assemblée plénière (réunion des 6 chefs de la cour de cassation) le 31 mai 1991 énonce dans un arrêt que la convention dite de « mère porteuse » (femme qui s'engage à l'égard d'un autre couple à concevoir et porter un enfant en vue de l'abandonner à sa naissance) contrevient au principe d'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes.La législation est venue consacré cette jurisprudence en 1994 avec l'art 16-7 qui dit que toute gestation pour autrui est nulle. Pbl : multiplication des recours à des conventions de mère porteuse. Des conséquences plus fermes sont alors imposées par l'arrêt du 17/12/2008 de la cour de cass : il est impossible de transcrire sur le registre français des actes de naissances nés à l'étranger suite à une convention de mère porteuse.A ce jour pas de projet particulier des ministres ou gouvernement, ou de proposition formulée par des parlementaires. Projet de loi > issue du gouv. Proposition de loi > issue du parlement.En 2010, rapport du 20 janvier 2010 qui proposait de permettre à la mère d'intention (celle qui recueil enfant issue convention mère porteuse) d'ê désignée en qualité de tutrice des enfants -> en réalité proposé qu'en cas de décès du père biologique.b) Les atténuations au principe d'indisponibilité du corps humainL'atténuation au principe d'indispo du corps humain se pose lorsqu'on s'interroge sur ce principe et celui du respect à la vie privée, en particulier dans le cas du transsexualisme qui pose pbl dans la réception que le dt va en faire car il a tjr refusé d'en tenir compte, on naissait homme ou femme et on le restait. Le sexe chromosomique de chaque personne était définitif.En // de ces règles, la société a évolué et en même temps la science médicale aussi en