L'individu au travail

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Droit

1ère partie : le sujet de droit, personne physique au travail

Chapitre préliminaire : L’organisation judiciaire

I. Schéma synoptique du système juridictionnel
L’ordre privé est compétent pour trancher des litiges concernant des particuliers ou des entreprises privées. Par exemple, un conflit entre un employeur et un salarié. Autre exemple, lors d’un conflit entre agence de pubet annonceur.
L’ordre administratif sera compétent pour des litiges où l’Etat, collectivité territoriale, entreprise publique, seront partis au procès.

II. Examen sommaire de la procédure
Les tribunaux du premier degré vont rendre des jugements pour des litiges :
* De 0 à 4 000€ : juge de proximité
* De 4 000 à 10 000€ : tribunal d’instance
Dans ces deux hypothèses on vadirectement en cour de cassation (appel impossible pour les petites affaires).
Les juridictions du 2nd degré rendent des arrêts. Si le litige est supérieur à 10 000€, on peut passer par la cour d’appel, et ensuite par la cour de cassation.
La cour de cassation juge le droit et non le fait.

EXERCICE (fiche de jurisprudence) : PUBLICITE COMMERCIALE

Le tribunal compétent saisi au premier degré estle tribunal de commerce car les partis au procès sont des entrepreneurs et il s’agit d’une affaire commerciale. La qualité des partis : le demandeur est l’agence de publicité Publicis, et le défendeur la société Mausner. Publicis demande à être payé, et Mausner se défend en mettant en avant la mauvaise qualité du travail.
La cour d’appel a ensuite été saisie et a rendu un arrêt. L’appelant estalors Publicis et l’intimé est la société Mausner (l’annonceur). La cour d’appel déboute (rejette) l’agence de publicité de sa requête.
Publicis, pour finir, se pourvoi en cassation. Le demandeur est Publicis et le défendeur est Mausner. La cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel, en se servant de la preuve suivante : « Publicis était à la recherche d’un nouveau scénario et d’unnouveau mannequin ». Il peut juger le droit en apportant des preuves.

Chapitre 1 : Les sources nationales et communautaires du droit du travail

I. Les sources nationales

La constitution
C’est le texte qui est au sommet de la hiérarchie des normes. Elle régit les relations entre le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, et l’autorité judiciaire. Le droit de grève, la liberté du travail,le droit à l’emploi, la non discrimination à l’embauche sont des éléments de la constitution. Le conseil constitutionnel est garant du respect de la constitution.

La loi
C’est un texte écrit de portée générale et impersonnelle intervenant dans le domaine de l’article 34 de la Constitution, voté par le parlement et publié au journal officiel par le président de la République. Ex : la loi Des35h Aubry (définit la durée légale de travail hebdomadaire), les congés payés. Une loi n’est jamais annulée, seul le Parlement peut défaire ce qu’il a voté en abrogeant la loi (c’est l’abrogation).

Le règlement
C’est un texte écrit de portée générale et impersonnel étiqueté par le pouvoir exécutif intervenant dans le domaine de l’article 37 de la Constitution et publié au journal officiel parle président de la République. Il peut être annulé par le juge administratif.

Autres sources
La convention collective : dans les droits du travail on peut déroger à ce qui est prévu dans la loi.
La jurisprudence : ensemble des décisions rendues par les tribunaux (la loi exige que le contrat de travail soit rédigé par écrit, l’absence d’écrit rend la durée de travail indéterminée, lajurisprudence considère que le salarié est détenteur d’un CDI)
Autres sources : le contrat de travail, la coutume…

II. Les sources communautaires

A. Le traité
Accord, contrat, conclu entre les pays et qui crée des droits et obligations à la charge des Etats membres signataires. Par exemple : le traité de Rome qui prône 4 grandes priorités comme la libre circulation des personnes, traité de...
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