Droit

1ère partie : le sujet de droit, personne physique au travail

Chapitre préliminaire : L’organisation judiciaire

I. Schéma synoptique du système juridictionnel
L’ordre privé est compétent pour trancher des litiges concernant des particuliers ou des entreprises privées. Par exemple, un conflit entre un employeur et un salarié. Autre exemple, lors d’un conflit entre agence de pub et annonceur.
L’ordre administratif sera compétent pour des litiges où l’Etat, collectivité territoriale, entreprise publique, seront partis au procès.

II. Examen sommaire de la procédure
Les tribunaux du premier degré vont rendre des jugements pour des litiges : * De 0 à 4 000€ : juge de proximité * De 4 000 à 10 000€ : tribunal d’instance
Dans ces deux hypothèses on va directement en cour de cassation (appel impossible pour les petites affaires).
Les juridictions du 2nd degré rendent des arrêts. Si le litige est supérieur à 10 000€, on peut passer par la cour d’appel, et ensuite par la cour de cassation.
La cour de cassation juge le droit et non le fait.

EXERCICE (fiche de jurisprudence) : PUBLICITE COMMERCIALE

Le tribunal compétent saisi au premier degré est le tribunal de commerce car les partis au procès sont des entrepreneurs et il s’agit d’une affaire commerciale. La qualité des partis : le demandeur est l’agence de publicité Publicis, et le défendeur la société Mausner. Publicis demande à être payé, et Mausner se défend en mettant en avant la mauvaise qualité du travail.
La cour d’appel a ensuite été saisie et a rendu un arrêt. L’appelant est alors Publicis et l’intimé est la société Mausner (l’annonceur). La cour d’appel déboute (rejette) l’agence de publicité de sa requête.
Publicis, pour finir, se pourvoi en cassation. Le demandeur est Publicis et le défendeur est Mausner. La cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel, en se servant de la preuve suivante : « Publicis était à la recherche d’un nouveau scénario et d’un