Arrêt de la Cour du 14 décembre 1962.
Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes et autres contre Conseil de la Communauté économique européenne.
Affaires jointes 16/62 et 17/62. Recueil de jurisprudence édition française page 00901 édition néerlandaise page 00943 édition allemande page 00963 édition italienne page 00879 édition spéciale anglaise page 00471 édition spéciale danoise page 00359 édition spéciale grecque page 00829 édition spéciale portugaise page 00175 édition spéciale espagnole page 00303 édition spéciale suédoise page 00145 édition spéciale finnoise page 00145
Mots clés

1 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - RECOURS DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES CONTRE LES REGLEMENTS C.E.E . - RECEVABILITE
( TRAITE C.E.E . , ART . 173 )
2 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE C.E.E . - NOTION
( TRAITE C.E.E . , ART . 173 , 189 )
3 . ACTES ADMINISTRATIFS - ACTES DES INSTITUTIONS DE LA C.E.E . - DECISION ET REGLEMENT - DISTINCTION - CRITERES
( TRAITE C.E.E . , ART . 189 )
4 . ACTES ADMINISTRATIFS - NATURE - CRITERES
( TRAITE C.E.E . , ART . 173 , 189 )
5 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - RECOURS DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES - REGLEMENTS - DISPOSITIONS AYANT LE CARACTERE DE DECISION - RECEVABILITE
( TRAITE C.E.E . , ART . 173 )
6 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - ACTES C.E.E . - SUJETS CONCERNES INDIVIDUELLEMENT - ACTE AFFECTANT LES INTERETS GENERAUX D ' UNE CATEGORIE DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ASSOCIATION REPRESENTANT CETTE CATEGORIE
( TRAITE C.E.E . , ART . 173 )
Sommaire

1 . LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES AUTRES QUE LES ETATS MEMBRES N ' ONT PAS QUALITE POUR FORMER UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES REGLEMENTS ARRETES PAR LE CONSEIL OU PAR LA COMMISSION .
2 . LE TERME " DECISION " UTILISE A L ' ARTICLE 173 A LE SENS TECHNIQUE RESULTANT DE L ' ARTICLE 189 , QUI OPERE UNE DISTINCTION NETTE