L'individu et le changement

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Arrêt de la Cour du 14 décembre 1962.
Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes et autres contre Conseil de la Communauté économique européenne.
Affaires jointes 16/62 et 17/62.
 Recueil de jurisprudence
 édition française page 00901
 édition néerlandaise page 00943
 édition allemande page 00963
 édition italienne page 00879
 édition spéciale anglaise page 00471 édition spéciale danoise page 00359
 édition spéciale grecque page 00829
 édition spéciale portugaise page 00175
 édition spéciale espagnole page 00303
 édition spéciale suédoise page 00145
 édition spéciale finnoise page 00145
Mots clés

1 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - RECOURS DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES CONTRE LES REGLEMENTS C.E.E . - RECEVABILITE
( TRAITE C.E.E. , ART . 173 )
2 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE C.E.E . - NOTION
( TRAITE C.E.E . , ART . 173 , 189 )
3 . ACTES ADMINISTRATIFS - ACTES DES INSTITUTIONS DE LA C.E.E . - DECISION ET REGLEMENT - DISTINCTION - CRITERES
( TRAITE C.E.E . , ART . 189 )
4 . ACTES ADMINISTRATIFS - NATURE - CRITERES
( TRAITE C.E.E . , ART . 173 ,189 )
5 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - RECOURS DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES - REGLEMENTS - DISPOSITIONS AYANT LE CARACTERE DE DECISION - RECEVABILITE
( TRAITE C.E.E . , ART . 173 )
6 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - ACTES C.E.E . - SUJETS CONCERNES INDIVIDUELLEMENT - ACTE AFFECTANT LES INTERETS GENERAUX D ' UNE CATEGORIE DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ASSOCIATIONREPRESENTANT CETTE CATEGORIE
( TRAITE C.E.E . , ART . 173 )
Sommaire

1 . LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES AUTRES QUE LES ETATS MEMBRES N ' ONT PAS QUALITE POUR FORMER UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES REGLEMENTS ARRETES PAR LE CONSEIL OU PAR LA COMMISSION .
2 . LE TERME " DECISION " UTILISE A L ' ARTICLE 173 A LE SENS TECHNIQUE RESULTANT DE L ' ARTICLE 189 , QUI OPERE UNE DISTINCTION NETTENOTAMMENT ENTRE LES NOTIONS DE " DECISION " ET DE " REGLEMENT " .
3 . LE CRITERE DE LA DISTINCTION ENTRE LES TERMES " DECISION " ET " REGLEMENT " DOIT ETRE RECHERCHE DANS LA " PORTEE " GENERALE OU NON DE L ' ACTE EN QUESTION .
LA DECISION CONCERNE INDIVIDUELLEMENT DES SUJETS DETERMINES ; SES TRAITS ESSENTIELS RESULTENT DE LA LIMITATION DES " DESTINATAIRES " AUXQUELS ELLE S ' ADRESSE .
LEREGLEMENT , DE CARACTERE ESSENTIELLEMENT NORMATIF , NE S ' ADRESSE PAS A DES DESTINATAIRES LIMITES , DESIGNES OU IDENTIFIABLES , MAIS S ' APPLIQUE A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT . IL COMPORTE DES EFFETS JURIDIQUES IMMEDIATS , DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , A L ' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES D ' UNE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE .
4 . L ' APPRECIATION DE LA NATUREJURIDIQUE D ' UN ACTE EMIS PAR LE CONSEIL OU PAR LA COMMISSION NE DEPEND PAS UNIQUEMENT DE SA DENOMINATION OFFICIELLE , MAIS DOIT TENIR COMPTE , EN PREMIER LIEU , DE SON OBJET ET DE SON CONTENU .
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5 . LORSQU ' UN ACTE , TOUT EN CONSTITUANT UN VERITABLE REGLEMENT DANS SON ENSEMBLE , CONTIENT DES DISPOSITIONS DE NATURE A CONCERNER CERTAINES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES D ' UNE MANIEREDIRECTE ET INDIVIDUELLE , LESDITES DISPOSITIONS N ' ONT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET PEUVENT , PARTANT , ETRE ATTAQUEES PAR LES INTERESSES .
6 . UNE ASSOCIATION QUI REPRESENTE UNE CATEGORIE DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES N ' EST PAS CONCERNEE INDIVIDUELLEMENT PAR UN ACTE AFFECTANT LES INTERETS GENERAUX DE CETTE CATEGORIE .
Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES
16-62
1 ) CONFEDERATIONNATIONALE DES PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES ,
ASSOCIATION DECLAREE AYANT SON SIEGE A PARIS ,
REPRESENTEE PAR SON BUREAU EN EXERCICE ,
2 ) FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE FRUITS ,
ASSOCIATION DECLAREE AYANT SON SIEGE A PARIS ,
REPRESENTEE PAR SON BUREAU EN EXERCICE ,
3 ) FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE LEGUMES ,
ASSOCIATION DECLAREE AYANT SON SIEGE A PARIS ,...
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