L'inexecution contractuelle

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  • Publié le : 21 novembre 2011
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L’INEXẺCUTION CONTRACTUELLE

Dans notre société libérale, mondialisée, nous pouvons constater un paradoxe : d’une part, le souhait de l’Etat de se dégager de la sphère économique, donnant ainsi un plus grand degré de liberté à ses acteurs, et d’autre part la croissance exponentielle des textes législatifs et jurisprudentiels venant s’immiscer dans les contrats, qui cherchent sanscesse à mieux protéger les parties.
Le contrat est défini par l'article 1101 du Code Civil français : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ». Il crée donc des obligations à la charge ou au bénéfice de chacune des parties. Le contrat lie les parties au contraten vertu du principe traditionnel « pacta sunt servanda » . A contrario, toutes les autres personnes sont considérées comme des tiers au contrat, et ne peuvent en aucun cas être liées par le contrat. C'est ce qu'on appelle l'effet relatif des contrats. Par exception, il arrive que des tiers puissent se prévaloir d'une obligation à leur bénéfice, dans le cas de la stipulation pour autrui, et saisirle juge en cas d'inexécution. En effet, du point de vue du tiers stipulé au contrat, cette stipulation s'apparente à un acte unilatéral en sa faveur. Ainsi, si le contrat est inopposable aux tiers, les tiers peuvent parfois l'opposer aux parties au contrat.
En tant que convention, le contrat naît d'un accord entre les parties, ce en quoi il diffère de l'acte unilatéral, qui peutégalement être source d'obligations. Dans le cas du contrat unilatéral, le caractère unilatéral s'attache à l'obligation, et non à la passation de l'acte qui demeure consensuelle.
Hormis l’effet relatif du contrat, le Code Civil pose le principe de l'effet obligatoire du contrat (article 1134 du Code Civil). Les parties sont donc tenues de faire ce à quoi elles se sont contractuellementengagées. Le contrat est la loi des parties, il s’impose à elles, le temps précontractuel des pourparlers étant achevés.
Si dans le schéma ordinaire, après la conclusion du contrat, il s’en suit un échange d’obligations, matérialisant ainsi l’exécution du contrat, il peut arriver que les parties ne respectent pas leurs engagements. On parle alors d’inexécution du contrat.L’inexécution est le non accomplissement d’une obligation qui peut-être total ou partiel, résulter d’une omission ou d’une initiative, être due à une faute de la part du débiteur ou à une cause étrangère. L’inexécution d’un contrat entraîne l’engagement de la responsabilité contractuelle. Or, l’article 1134 du Code Civil ne prévoit pas qu’elle est la sanction du non-respect de la loi des parties.Le contrat se distingue du fait juridique qui est un comportement spontané.
Les contrats peuvent être unilatéraux, commutatifs ou aléatoires …, le point commun de toutes ces obligations contractuelles est que la non-exécution du contrat déclenchera la responsabilité du débiteur
Que se passe-t-il en cas d’inexécution du contrat ? Il faut distinguer différents casd’inexécution. Toute inexécution n’est pas perçue comme une violation de la loyauté contractuelle d’où la nécessité de déterminer les inexécutions contractuelles qui sont sanctionnables et celles qui ne le sont pas. Nous examinerons dans un second temps, les solutions apportées en cas d’inexécution, que ces remèdes aient une origine légale ou conventionnelle.

I/ DETERMINATION DE L’INEXECUTIONCONTRACTUELLE

A°) CARACTERISTIQUES DE L’INEXECUTION SANCTIONNABLE

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’un contrat par l’une des parties, sa responsabilité contractuelle peut être engagée par l’autre. Pour que la responsabilité contractuelle soit engagée trois conditions doivent cependant être remplies : Il doit y avoir une faute, cette faute doit...
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