DISSERTATION : L’influence du principe de la responsabilité pénale personnelle sur la détermination du dirigeant sanctionnable en droit OHADA.

La responsabilité pénale personnelle implique que l’on est pénalement responsable que de son propre fait. C’est un principe duquel l’on peut tirer plusieurs implications. D’abord, seul le dirigeant personne physique peut être considéré comme pénalement responsable (I), ensuite le dirigeant ne peut être tenu pour le fait d’autrui (II).

I/ Le dirigeant sanctionnable est nécessairement une personne physique. Si l’on admet que l’on est pénalement responsables que de son propre fait, cela suppose que l’on ait posé l’acte répréhensible justifiant la responsabilité en toute conscience, l’on suppose ainsi que l’auteur de cet acte ait manifesté la volonté de le poser. Or seuls sont susceptibles de manifester cette volonté, les êtres humains d’où il suit l’irresponsabilité pénale de principe de la personne morale (A) mais également de celle du conseil d’administration pris dans sa collégialité (B).

A) L’irresponsabilité pénale de la personne morale.
Cette irresponsabilité concerne tant la personne morale dirigée (1) que celle dirigeante (2).

1) L’irresponsabilité pénale de la personne morale dirigée.
La personne morale dirigée n’est certes pas dirigeante, cependant son irresponsabilité pénale a des conséquences sur la responsabilité pénale de la personne physique qui la dirige, qui agit en son nom et pour son compte. En principe, les actes posés par ce dernier sont censés avoir été posés par la société elle-même. Ainsi lorsque ces actes s’avèrent préjudiciables pour les tiers, la société est tenue à une obligation de réparation, elle engage donc sa responsabilité civile, mais elle ne peut engager sa responsabilité pénale pour les actes répréhensibles posés par son dirigeant notamment lorsque ladite société en a tiré ne serait-ce que partiellement avantage. Ainsi donc, contrairement