L'infraction

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15-09-2008

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Fiche n° 61-02

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

L'INFRACTION

SOMMAIRE

1 - GÉNÉRALITÉS 1.1 - DÉFINITION DE L'INFRACTION 1.2 - SIGNIFICATIONS DU MOT "DÉLIT" 1.3 - COMPARAISON ENTRE LE DÉLIT CIVIL, L'INFRACTION ET LA FAUTE DISCIPLINAIRE

2 - LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION 2.1 - ÉLÉMENT LÉGAL 2.2 - ÉLÉMENT MATÉRIEL 2.3 - ÉLÉMENT MORAL

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Fiche n°61-02

1 - GÉNÉRALITÉS
Une infraction est un fait matériel sanctionné par un texte légal (loi ou règlement, selon le cas) et imputable socialement à son auteur.

Ainsi, lorsqu'une personne

exécute un acte interdit par la loi

ou

omet volontairement d'effectuer un acte prescrit par la loi

sans pouvoir se justifier

par l'accomplissement d'un devoir

ou

par l'exercice d'undroit,

elle commet un fait punissable appelé

infraction.

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1.1 - DÉFINITION DE L'INFRACTION
Il n'y a pas en France de définition légale de l'infraction. La pratique juridique définit l'infraction comme l'action ou l'omission imputable (que l'on peut reprocher) à son auteur, prévue ou punie par la loi d'une sanction pénale (peine ou mesure de sûreté). Certains auteurs spécialisés encriminologie ont essayé de donner une définition universelle de l'infraction. On peut en particulier noter celle du pénaliste italien CARRARA : «L'infraction est une violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappée d'une peine par la loi».1.2 - SIGNIFICATIONS DU MOT "DÉLIT"
Un même mot peut avoir plusieurs significations voisines, mais différentes : ainsi, le mot "bureau" peut présenter deux réalités distinctes incluses l'une dans l'autre. Exemple : le mobilier qui est placé dans une pièce. Un processus de même type se retrouve pour le mot "délit"(1). L'infraction est aussi appelée "délit pénal" ou simplement "délit" ; le terme"délit"(2) est alors entendu dans une signification plus large que celle qui résulte de la définition donnée par le Code pénal.

Délit = toutes les infractions (au sens large)

C.P ., art. 111-1

Délit = infraction que les lois (au sens étroit) punissent de peines correctionnelles.

(1) Cette différence de signification du mot "délit" a une portée pratique ; ainsi, l'expression "flagrant délit"veut dire infraction flagrante, tandis que l'expression "délit flagrant" signifie délit correctionnel flagrant. (2) Cette expression sert également dans une acception différente : celle de "faute civile".

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Fiche n° 61-02

1.3 - COMPARAISON ENTRE LE DÉLIT CIVIL, L'INFRACTION ET LA FAUTE DISCIPLINAIRE
L'infraction ne doit pas être confondue avec le délit civil ou la fautedisciplinaire. La comparaison apparaît dans le tableau ci-dessous :

DÉLIT CIVIL DÉFINITION C'est un fait dommageable causé par une faute, même s'il n'est pas visé par un texte spécial. Il résulte d'une faute (le terme "faute" étant entendu dans un sens très large). Il n'existe que s'il a causé un préjudice à une autre personne. Il est sanctionné par une obligation de réparer (responsabilité civile).INFRACTION C'est un acte prévu et réprimé par un texte spécial (loi pénale). Il résulte d'une faute (le terme "faute" étant entendu dans un sens étroit). Il existe indépendamment de la réalisation d'un dommage. Il est sanctionné par une peine.

FAUTE DISCIPLINAIRE C'est un acte commis en violation des règles particulières à une profession.

ORIGINE

Il résulte d'un manquement aux règlesd'une profession.

CONDITIONS D'EXISTENCE

Il existe indépendamment de la réalisation d'un dommage. Il est sanctionné par une mesure disciplinaire.

CONSÉQUENCES

SANCTION DISCIPLINAIRE

Le même fait peut à la fois, constituer une infraction, un délit civil et même une faute disciplinaire. Exemple d'une infraction pénale constituant un délit disciplinaire : un médecin se rendant...
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