L'infraction

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  • Publié le : 11 octobre 2010
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L’INFRACTION

Tant que l’homme a vécu en solitaire il n’eut besoin d’aucune loi. La nécessité d’un règlement social n’intervient que lorsque l’homme vit en groupe. Les pouvoirs publics ont dudéfinir un ensemble de lois et les mettre en application. Ces règles, qui évoluent selon les âges, sont de deux types: les règles de vie et le maintien de l'ordre social. La loi a prévu des comportements« antisociaux » qu’elle réprime. C’est le concept de l’infraction, appelée aussi délit pénal.
La définition de l’infraction, nommée aussi délit pénal, donnée par le pénaliste italien CARRARA est celleretenue par le code pénal. Le délit pénal diffère du délit civil et de la faute disciplinaire. Il est encadré par un cadre juridique strict, comme la peine qui s’y attache. L’infraction vise uncomportement contraire à l’ordre social. Elle nécessite donc l’existence d’un élément matériel, l’objet de l’infraction, et d’un élément moral, nommé aussi élément subjectif.
L’étude du fondement juridiquede l’infraction précèdera la présentation des éléments qui la constituent.

Il est nécessaire de définir l’infraction et de la différencier des autres fautes.
La formule du pénaliste italienCARRARA, faute de définition légale, est celle reconnue par notre droit. « L'infraction est une violation d'une loi de l'état, résultant d'un acte externe de l'homme, positif ou négatif, socialementimputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappée d'une peine par la loi ». L’infraction est donc un acte prévu et réprimé par la loi pénale et estsanctionné d’une peine. La définition n’évoque pas la notion de préjudice. Le délit civil est un fait dommageable causé par une faute même s’il n’est pas visé par un texte spécial. Il existe s’ilcause un préjudice à autrui et est sanctionné par l’obligation de réparer. La faute disciplinaire est un acte commis en violation des règles particulières à une profession, elle existe même si aucun...
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