L'initiative parlementaire
Droit Constitutionnel
Séance 16 : Le Parlement, la fonction législative
Commentaire de texte : page 122 document 4 :
‘’Avec la fin de la souveraineté parlementaire, c’est la loi même qui est changée. Qui peut dire aujourd’hui que le Parlement fait la loi ? Il est devenu obsolète de parler de pouvoir législatif et le Parlement est sans doute le moindre’’ citation de Bernard Chantebout, professeur de droit public à l'Université Paris V.
Une proposition de loi est une proposition, c'est-à-dire une soumission à la délibération, pour une loi provenant d'une personne ou d'un groupe habilité à faire une telle proposition. L’initiative émane soit d’un parlementaire ou d’un groupe de parlementaire. Quelques soit le nombre, les propositions de lois sont logiquement déposés sur le bureau de l’assemblée à laquelle appartient l’auteur du texte. Les propositions de loi sont assez rares, les députés ou sénateurs voit rarement aboutir leurs lois. Avant la réforme de 2008, les propositions de lois n’étaient pas soumises au conseil d’état. L’art 39 dans son alinéa 5 prévoit désormais que le président de l’une des assemblées peut soumettre pour avis au conseil d’état une proposition de loi déposé par l’un de ses membres. Il s’agit d’une faculté, l’auteur de la proposition peut néanmoins s’y opposer. De fait, on considère aujourd’hui que sur la base de cette réforme, que le conseil d’état n’est plus l’organe consultatif du gouvernement mais qu’il devient l’organe consultatif des pouvoirs publics.
Les fonctions sont de deux ordres en régime parlementaire : le parlement doit voter la loi et ensuite contrôler l’action du gouvernement. Ces deux fonctions se sont amoindries sous la cinquième république et la révision de 2008 a eu pour but de restaurer ces pouvoirs. Avec approfondissement de la procédure législative et de la mise en jeux de la responsabilité gouvernementale. Sous la cinquième république, c’est nouveau, le