L'instabilite du directoire: causes et manifestations

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Ass. plen., 6 avril 2007

Les XIXe et le XXe siècles ont été marqués par une multiplication du nombre des accidents liés à l’industrialisation, au développement des machines et de la circulation routière. Or la volonté de trouver un débiteur susceptible d’indemniser les victimes a conduit à la création des régimes de responsabilité sans faute. A titre d’exemple, on peut citer le régime deresponsabilité des employeurs établi par une loi de 1898, et plus récemment le régime de responsabilité du fait des accidents de la circulation.
Deux arrêts d’assemblée plénière du 6 avril 2007 – dont celui soumis à notre étude – illustrent la mise en œuvre du régime de responsabilité particulier introduit en droit français par la loi du 5 juillet 1985. La responsabilité du fait des accidents dela circulation présente des particularités notamment au niveau de l’indemnisation des victimes ; cette loi a effectivement été adoptée pour créer un régime de surprotection favorable aux victimes.

En l’espèce, une collision s’est produite entre un véhicule automobile et une motocyclette venant en sens inverse. Pour obtenir une indemnisation de son préjudice, le conducteur de lamotocyclette assigne le conducteur de l’automobile et son assurance en réparation. Le conducteur de l’automobile fait valoir que le droit à réparation du motocycliste ne peut être intégral, dès lors que ce dernier était sous l’emprise de l’alcool et avait commis un excès de vitesse.
L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 6 octobre 2004 est contesté par le conducteur de la voiture. Cedernier forme un pourvoi en cassation.
Dans son pourvoi, le conducteur de l’automobile reproche à l’arrêt de la cour d’appel d’admettre l’intégralité du droit à réparation du motocycliste. En premier lieu il estime qu’en conduisant avec un taux d’alcoolémie supérieur au seuil légal, le motocycliste a commis une faute en relation avec son dommage de nature à exclure ou à limiter son droit àréparation conformément à l’article 4 de la loi de 1985. En second lieu, il reproche à la cour d’appel de n’avoir pas tenu compte de l’excès de vitesse commis par le motocycliste au moment de la réalisation du dommage. Selon lui un tel excès constitue une faute relevant de l’article 4 de la loi de 1985.
Aussi, la question qui se pose à la Cour de cassation est la suivante : dans quelle mesure lafaute de la victime peut-elle interférer dans le droit à réparation des victimes tel qu’il est établi par le régime de responsabilité du fait des accidents de la circulation ?
La Cour de cassation réunie en assemblée plénière rejette le pourvoi et confirme la décision rendue par la cour d’appel. 
La Cour de cassation considère effectivement que le demandeur n’a pas rapporté la preuve que lemotocycliste a commis une faute relevant de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985. Après examen des circonstances de l’accident, la Cour estime que la cour d’appel ne pouvait pas conclure sur l’existence d’un lien de causalité entre l’état d’alcoolémie du motocycliste et la réalisation de son préjudice. De même l’excès de vitesse, n’ayant pas été suffisamment établi, la cour d’appel a bienappliqué les textes en refusant d’exclure l’intégralité du droit à réparation du conducteur victime.

L’arrêt soumis à notre étude présente des intérêts divers, à la fois théorique et pratique. D’un point de vue théorique, le régime de responsabilité du fait des accidents de la circulation est toujours présenté comme un régime de responsabilité sans faute. Pourtant, la notion de faute n’est pastotalement écartée par ce régime de responsabilité : la conception de la faute est en réalité plus restrictive par rapport au droit commun. Par ailleurs, si la causalité n’est censée jouer aucun rôle, la preuve d’un lien de causalité est exigée à celui qui revendique la commission d’une faute par la victime pour écarter son droit à réparation sur le fondement de l’article 4 de la loi. Si les règles...
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