L'instruction

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  • Publié le : 4 avril 2011
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L’instruction a fait l’objet de plusieurs réformes successives et lorsque l’on se reporte au CPP tire III, article 79 et suivants, on constate que peu de texte qui se trouvait à l’origine dans le CPP ont survécus. La loi du 5 mars 2007 est venue modifier quelques un des textes originaires qui demeuraient encore dans le CPP.

I) La nomination et la désignation du juge d’instruction.

A. Lanomination du JI.

C’est un magistrat du siège, nommé par décret du président de la République. Il est affecté spécialement aux fonctions d’instruction. Aujourd’hui la nomination à ses fonction pose un certain nombre de difficulté dans la mesure ou il s’agit de l’un des postes avec le parquet qui est souvent le plus sollicité par les jeunes magistrats. Or plusieurs affaires ont mis en évidence descritiques relatives à la jeunesse du juge d’instruction.

B. La désignation du JI.

Pendant longtemps, c’était le parquet qui désignait le JI sur un dossier. Ce système était critiquable dans la mesure où il portait atteinte de manière manifeste au principe de la séparation des fonctions.
Pour l’instant l’article 83 du CPP précise que lorsqu’il existe dans un tribunal plusieurs JI, leprésident du tribunal ou le magistrat qui le remplace à cet effet, désigne pour chaque information le juge qui en sera chargé étant précisé qu’il peut établir à cette fin un tableau de roulement.
La loi du 5 mars 2007 instaure la collégialité de l’instruction. Dans 3 ans, il est prévu cette collégialité par une modification du texte précédent. Le président du tribunal ou en cas d’empêchement lemagistrat qui le remplace, désigne pour chaque information, une formation collégiale de trois juges d’instructions dont un magistrat du premier grade exerçant les fonctions de juge coordonnateur.
Il peut établir à cette fin un tableau de roulement.
« Ce collège de l’instruction exerce les prérogatives confiées au juge d’instruction par la présente loi.
Les décisions de mise en examen, d’octroi dustatut de témoin assisté à une personne mise en examen, de placement sous contrôle judiciaire, de saisine du juge de libertés et de la détention et de mise en liberté d’office, ainsi que les avis de fins d’informations, les ordonnances de règlement et de non lieux, doivent être prises de manière collégiale.
L’essentiel du pouvoir juridictionnel du JI est partagé.
Les autres actes relevant de lacompétence du JI peuvent être délégués à l’un des juges composant le collège.
Aujourd’hui il existe des pôles d’instruction spécialisés qui peuvent laisser préfigurer la manière dont fonctionnera cette collégialité de l’instruction.

Le juge d’instruction peut être dessaisi de différentes manières.
Soit il rend une ordonnance refusant d’informer, sa décision ayant un caractère juridictionnelpourra faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction.
En second lieu, le JI peut se dessaisir au profit de l’un de ses collègues, par exemple lorsque deux juges d’instructions sont saisis de faits identiques ou connexes.
Il peut arriver qu’une difficulté naisse lorsque deux juges d’instructions sont saisis des mêmes faits :
• Les deux juges d’instructions dépendent du mêmeressort. Dans cette hypothèse, en cas de conflit entre les deux juges d’instructions, c’est la chambre de l’instruction qui règle la difficulté.
• Les deux juges d’instructions n’appartiennent pas au même ressort. Dans cette hypothèse on a recourt à la procédure dite de « règlement de juge », c'est-à-dire que la chambre criminelle tranche la difficulté entre les deux magistrats.
Le dessaisissementpeut être la conséquence d’une procédure menée par l’une des parties ou de la décision du président du tribunal. Dans le cadre d’une bonne administration de la justice (ce qui est rare) un JI peut être dessaisi de son dossier au profit de l’un de ses collègues.

Le juge d’instruction peut décider de se dessaisir parce qu’il estime que son information est terminée. Il peut rendre :
o Soit...
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