L'interet de l'enfant et les regles de la filiation legitime

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  • Publié le : 5 mai 2010
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L'intérêt de l'enfant et les règles de la filiation légitime

Introduction

« L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut pas en être le père ». Voici comment l'article 312 du Code civil définit la filiation légitime.
En effet, comme le mariage, la filiation légitimeest la situation « normale », dans les deux sens du mot: elle est régulière (donc conforme au droit) et habituelle (conforme au fait). Le terme « enfant » sert à désigner une personne dans une relation familiale (l'enfant par rapport à ses parents, quel que soit son âge) et en fonction de son âge (l'enfant est une jeune personne, par opposition à l'adulte). L'évolution du droit de la famille a étémarquée par une émergence progressive des droits de l'enfant. Pendant longtemps, le droit n'a pas vraiment pris en compte l'enfant car sa protection relevait de la famille et paraissait « naturelle ». Cependant, la moindre stabilité de la famille et la montée de l'individualisme ont rendu nécessaire l'adoption de dispositions protectrices, sans toutefois déresponsabiliser les familles.
Enfonction des règles imposées par la filiation légitime, quels sont les intérêts dont peut se prévaloir l'enfant ?
Pendant des siècles, la légitimité a été liée au mariage, parce que seul le mariage paraissait permettre l'accueil et l'éducation des enfants. La filiation légitime n'était pas une simple parenté, c'est-à-dire, une relation individuelle et biologique entre deux personnes mais un bienfamilial: l'intégration d'un enfant dans un groupement préconstitué. Par rapport à la filiation illégitime, elle bénéficiait d'un statut privilégié dans son régime, ses preuves et ses effets car la faveur pour le mariage entraînait la faveur pour sa conséquence principale et naturelle, la filiation légitime. L'objectif principal de la loi en 1804 avait été l'intérêt collectif de la famille tout entière,c'est-à-dire l'établissement et le maintien de l'ordre social ou, pour employer une expression souvent utilisée autrefois, « l'honneur et le repos des familles ». Un des buts essentiels du droit contemporain de la filiation, la recherche de la « vérité » biologique, ne jouait qu'un rôle secondaire. Quant à « l'intérêt de l'enfant », si important aujourd'hui, ne pouvait intervenir dans ladéfinition de la légitimité, parce que la famille d'autrefois n'était pas une réunion d'intérêts individuels, mais un groupe cohérent, ce que traduisait l'extrême énergie de la présomption de paternité légitime.
Face au régime de la filiation légitime (I), l'enfant dispose de certaines compétences (II).

I. Les règles de la filiation légitime

La loi du 3 janvier 1972 a établi l'égalité entre lesenfants légitimes et naturels. Par-là même elle a préféré la réalité biologique à la fiction de la présomption de paternité du mari de la mère (A). Deux voies d'action sont observables, celle qui tend à rechercher la maternité légitime et celle qui fait preuve de contestation de paternité légitime (B).

A. La présomption de paternité du mari de la mère

La première étape est la justification decette présomption. En effet, la conception d'un enfant est un fait improuvable ; aussi on applique la vieille maxime « pater is est quem nuptiae demonstrant ». L'article 312 du Code civil reprend ce principe: « L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari ».
Ce code, dans l'intérêt des enfants nés, donnait une grande force à cette présomption ; tous les enfants issus d'une femme mariée(même après la dissolution du mariage) étaient considérés comme légitimes.
Cette présomption ne pouvait être renversée que par l'action en désaveu de paternité, exercé par le mari. Cette action obéit à des règles rigoureuses et le mari en possède le monopole. Cette présomption était donc irréfragable pour tous, à l'exception du mari. La loi de 1972 a rendu cette action moins difficile. De plus,...
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